Introduction au droit des obligations : notion, objet et sources

Thèmes abordés

Introduction au droit des obligations, notion d'obligation, objet des obligations, sources, classification, obligations juridiques, article 1235 du Code civil, article 801 du Code civil, article 842 du Code civil, article 1348 du Code civil

Résumé du document

Dans le langage courant, l'obligation désigne tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses. On parle d'obligation religieuse, morale, mondaine, professionnelle par exemple. Ce ne sont pas celles-ci qui nous intéressent, ce sont les obligations juridiques. Ce sont les devoirs résultant d'une règle de droit qui ont pour particularité d'être assortie d'une sanction juridique, c'est-à-dire qui impliquent l'intervention étatique au besoin de la force publique pour en assurer le respect. L'obligation désigne un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. L'obligation est un droit personnel et patrimonial. Personnel signifie un droit qui unit deux personnes, au moins. On l'oppose au droit réel qui est un droit qui unit une personne à une chose. Par exemple, le droit de propriété. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes ou plus en vertu duquel une des personnes doit quelque chose à l'autre.

Extraits

[...] Il faut retenir que l'obligation est un droit personnel et patrimonial. §2) Les classifications des obligations La source des obligations De façon classique le CC distingue 5 sources d'obligations : - Les contrats - Les quasi-contrats - les délits - les quasi-délits - la loi La doctrine quant a elle a posé une classification qu'on ne retrouve pas dans le CC. L'acte juridique et le fait juridique. Cette opposition est fondée sur l'existence d'une volonté dans la formation de l'obligation. [...]

[...] Cette contrainte n'existe pas avec l'obligation morale ou naturelle. Cela découle de l'article 1235 alinéa 2 du CC. Ce n'est pas défini en tant que tel dans le code civil, mais le droit ne se désintéresse pas de l'obligation naturelle. L'art 1235 fait produire certains effets à cette obligation morale ou naturelle. Chaque fois que le débiteur de l'obligation morale procède à une exécution spontanée et bien la loi lui interdit tout regret, il ne peut en effet réclamer la restitution de sa prestation. [...]

[...] la force contraignante des obligations Ici on va évoquer les obligations morales mais aussi naturelles, qu'on oppose aux obligations juridiques. La personne qui obéit à un devoir moral, à un devoir de conscience, comme les devoirs familiaux. Ce n'est pas une obligation juridique, elle n'est pas tenue juridiquement. Elle n'est pas débitrice juridiquement d'une obligation. Elle ne doit rien, son acte consiste en une libéralité. Une personne exécute une obligation sans y être tenue juridiquement. L'obligation juridique elle est au contraire reconnue par la loi. Une personne est bien débitrice de cette obligation. [...]

[...] On parle d'obligation religieuse, morale, mondaine, professionnelle par ex. Ce ne sont pas celles- ci qui nous intéressent, ce sont les obligations juridiques. Ce sont les devoirs résultant d'une règle de droit qui ont pour particularité d'être assorties d'une sanction juridique cad qui impliquent l'intervention étatique au besoin de la force publique pour en assurer le respect. L'obligation désigne un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. L'obligation est un droit perso et patrimonial. Personnel signifie un droit qui unit deux personnes au moins. [...]

[...] Depuis 1804 le droit des obligations trouve l'essentiel de sa source légale dans le code civil. C'est dans le CC que se situe le noyau dur du droit des obligations autour d'articles qui svt sont restés dans leur état d'origine. Cela explique le rôle prépondérant de la JP dans le droit des contrats. On trouve notamment des textes du droit des obligations dans le code de la consommation. Il y en a aussi dans le code de commerce ou dans le code des assurances. [...]