Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques

Thèmes abordés

droit civil, obligations, responsabilité, délictuelle, contrats, juridiques, actes

Résumé du document

Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de l'engagement unilatéral de volonté est récusée par le droit français. Ce pp est largement battu en brèche. Il y a des actes unilatéraux qui créent des obligations à la charge de celui qui a émis la volonté. Ex : l'obligation naturelle : obligation qui n'est pas susceptible d'exécution forcée. Le créancier ne peut forcer le débiteur. Il peut y avoir une novation de l'obligation en obligation civile à la volonté du débiteur. Lorsque un homme reconnaît un enfant qui n'est pas le sien puis demande l'annulation : l'annulation peut aboutir mais l'auteur de la reconnaissance a souscrit l'engagement de subvenir aux besoins de l'enfant = engagement unilatéral.

Extraits

[...] Question : Si C n'exécute pas, A peut-il agir contre C directement ? Action de nature contractuelle ou délictuelle ? Action nécessairement contractuelle (Lamborgini 1979). Aujourd'hui, il faut distinguer deux hypothèses depuis l'arrêt Besse 1991 : on raisonne en termes de prévisibilité contractuelle. C peut opposer à A toutes les exceptions qui figurent dans les deux contrats. A ne doit pas pouvoir échapper aux stipulations des contrats. Pb : B est un consommateur. Un professionnel pourra opposer des clauses à un consommateur qui normalement ne pourrait pas l'être. [...]

[...] En même temps, une JP opposée : concernant les tuteurs de majeurs : n'est pas responsable sur fondement de l'art . (25 fév 1998). Pas de cohérence / question d'opportunité : ne veut pas décourager les tuteurs de majeurs. Pour les V de majeurs protégés : les majeurs sont le plus souvent dans un centre qui sera, lui, responsable. JP sur les clubs sportifs : arrêts 22 mai 1995 : ils sont responsables des dommages causés par leurs membres à l'occasion de compétitions mais également pendant les entraînements (2004). [...]

[...] En revanche, lorsque les responsabilités des fautes d'autrui ont des fondements différents, leur cumul semble possible. Supposons un mineur qui joue au rugby et cause un dommage pendant un match. Qui est responsable : parents, l'association. Autrefois, il fallait choisir : le pouvoir effectif ou distinguer la responsabilité spéciale et une générale spéciale : parents. Aujourd'hui, responsabilité des deux. Le plus gros problème : Question de la responsabilité initiale de l'auteur du dommage : faut-il l'exiger ? Pour les parents, on ne l'exige pas. [...]

[...] Portée limitée de cet acte. Usage prévu : concernera-t-il le droit des obligations ? Testaments olographes ? Chapitre I : La responsabilité civile du fait d'autrui C'est une responsabilité qui a le vent en poupe. Pendant longtemps siècles), responsabilité qui été statique. Il y a même eu un recul de celle- ci loi du 5 avril 1937 (responsabilité des enseignants). Cette loi a supprimé cette responsabilité des instituteurs quant aux enfants dont ils ont la charge. Le code 1804 la prévoyait. [...]

[...] Cass 26 oct 2006 : concerne la responsabilité des syndicats. Manifestation + dommages. La Cr refuse : une raison matérielle : dans la manifestation, il existe des gens extérieur au syndicat / raison politique : la Cr de cass a toujours été hostile à la responsabilité des syndicats car ne veut pas engager la responsabilité pécuniaire des syndicats. Cass 11 sept 2008 : la Cr refuse de considérer que les associations de chasseurs soient responsables des dommages causé par les chasseurs : pas de besoin social : il y a toujours une assurance du chasseur, et sinon : fond de garantie. [...]