Introduction au droit civil : le contrat

Thèmes abordés

droit, civil, contrat, obligation, nullité

Résumé du document

Les droits extrapatrimoniaux : droits en dehors du patrimoine de la personne, par exemple le droit à l'honneur, de recherche ses origines, de reconnaître un enfant dont on pense être le géniteur
Les droits patrimoniaux : droits dans le patrimoine d'une personne
L'obligation : lien de droit entre deux personnes au moins en vertu duquel l'une de ces personnes qui s'appelle le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation. Exemple, un contrat d'entreprise, le client a le droit d'exiger que le peintre exécute ce à quoi il s'est engagé. Le client est créancier. L'entreprise est la débitrice de cette prestation.

Extraits

[...] Pour cet ex on a un texte, art 311-21 du code de la consommation qui prévoit que la nullité de l'un engendre la nullité de l'autre. Mais il n'y a pas toujours de texte et là la jurisprudence recherche si les contrats étaient dans l'esprit des parties indivisibles. Restitutions La nullité est rétroactive, on va faire comme si le contrat n'avait jamais existé. La difficulté vient de tous les cas où le contrat a déjà été exécuté avant que l'action en nullité se produit. [...]

[...] En revanche en matière contractuelle, les parties peuvent aménager comme elles le souhaitent. La crainte est que lors de la négociation, celui qui a une emprise sur l'autre, va imposer à l'autre des clauses limitatives que l'autre aura du mal à négocier ou refuser. Arguments contre : -L'acceptation de la clause par celui sur laquelle elle pèse, n'est pas toujours très claire. Le contrat peut être préétabli par l'une des parties, il n'est pas certain que le cocontractant l'ait vraiment lu. [...]

[...] Distinction entre un acte de courtoisie et un contrat. Il y a une telle variété de contrats, qu'il est pratique d'arriver à les classer par grandes catégories. En principe tous ceux qui appartiennent à la même catégorie vont avoir le même régime juridique. Les classifications du Code civil Article 101 et suivants, il les classe deux par deux. Le Code distingue le contrat unilatéral (une seule partie s'oblige et le cocontractant en fait qu'accepter l'obligation souscrite. Un débiteur celui qui s'engage et un créancier celui qui accepte l'engagement. [...]

[...] Ex un bail de 3ans, à l'expiration du délai de 3ans, le contrat s'éteint. C'est la date qui va avoir pour effet de mettre fin au contrat, de l'éteindre. Il y a des contrats pour lesquels la date n'est pas prévue, d'autre elle est prévue, contrat à durée déterminée. Le terme peut être certain, certaine date ou incertain, sur les gros chantiers souvent l'entreprise de peinture va louer du matériel, cette location peut être faite pour la durée du chantier, durée déterminée mais terme incertain. [...]

[...] Le créancier est celui auquel est due l'information, celui qui légitimement ignore les tenants et les aboutissements de l'obligation à laquelle il est en train de souscrire. C'est que si l'obligation d'information est exécutée que peut s'établir la relation de confiance nécessaire à toute relation contractuelle. Jurisprudence abondante sur cette obligation générale d'information. Si l'une des parties se plaint que l'autre ne l'a pas suffisamment renseigné, quelle est la sanction ? Normalement l'information doit avoir été donnée lors de la période pré contractuelle. [...]