Introduction aux contrats de vente commerciale

Thèmes abordés

Introduction, contrats, vente, commerciale, obligation

Résumé du document

Contrat synallagmatique : Les parties ont des obligations réciproques  Le vendeur doit délivrer la chose et l'acheteur doit payer le prix.
Contrat à titre onéreux : la remise de la chose est la contrepartie du paiement du prix.
Contrat commutatif : Chacune des obligations des parties est précisé
Contrat Consensuel : La vente est parfaite dès l'échange des consentements, étant indifférents que la chose ait été donnée et/ou que le prix ait été payé.

Extraits

[...] La formation du contrat de vente A. Le transfert de propriété Le moment du transfert Article 1583 du Code civil : la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que l'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose ait été donnée ou que le prix payé Dérogation : o Différer l'acquisition de propriété o Différer les risques : tant qu'on ne détient pas la chose, on ne supporte pas les risques. [...]

[...] Il faut que le prix soit suffisant, de manière à ce qu'il ne soit pas qualifié comme une absence de prix (ex : voiture neuve à 4 euros TTC). Le prix doit être justifié, ce qui permet d'éviter la concurrence déloyale : Ordonnance du 1er décembre 1986. Le prix doit être, en principe, définitif : il ne peut être modifié Unilatéralement. D. La Cause ( La cause doit exister et être licite L'existence de la cause de l'obligation. Chaque prestation doit trouver sa raison d'être dans la prestation réciproque. Si une prestation fait défaut le contrat est alors nul. [...]

[...] Introduction aux contrats de vente commerciale 0. Les Caractéristiques du contrat. Contrat synallagmatique : Les parties ont des obligations réciproques ( Le vendeur doit délivrer la chose et l'acheteur doit payer le prix. Contrat à titre onéreux : la remise de la chose est la contrepartie du paiement du prix. Contrat commutatif : Chacune des obligations des parties est précisé Contrat Consensuel : La vente est parfaite dès l'échange des consentements, étant indifférents que la chose ait été donnée et/ou que le prix ait été payé. [...]

[...] En contre partie, il doit supporter les risques de la chose. Par exemple, la perte accidentelle de la chose, indépendamment de la faute du vendeur ou d'un tiers devra être supportée par l'acheteur. En outre, l'acheteur sera responsable des dommages causés par la chose si aucun autre gardien ne peut être mis en cause. B. Les obligations de chaque parties du contrat de vente Les obligations du vendeur. Obligation de délivrance : Mise à disposition à l'acheteur d'une chose conforme aux prescriptions contractuelles. [...]

[...] Cependant, si on veut changer de taille, coloris il n'est pas obliger ni de nous faire un avoir, ni de nous rembourser le prix, mais commercialement parlant, il fera un geste pour sa clientèle. [...]