L'interdépendance des époux dans le régime impératif : l'entretien du ménage

Thèmes abordés

Interdépendance des époux, régime impératif, entretien du ménage, obligation aux dettes du ménage, solidarité des dettes ménagères

Résumé du document

Les charges du mariage -> article 214 du Code civil
Comprennent les dettes destinées aux époux et aux enfants (obligation d'entretien et d'éducation…) ; les dépenses indispensables et conformes au train de vie du couple (logement, nourriture, vêtements, santé…)
On trouve aussi les dépenses d'agrément et les dépenses d'investissement.
Caractère impératif -> époux doivent régler conventionnellement la contribution de chacun aux charges du mariage.
Contribution proportionnelle aux facultés respectives pour obtenir une égalisation des niveaux de vie (à défaut de convention matrimoniale). On met en balance les charges et ressources pécuniaires des époux (gains et salaires, pensions de retraite ou d'invalidité et RCM).

Extraits

[...] Si la contribution n'est pas respectée par le mari, sa femme dispose de moyens pour l'y forcer comme avec une décision de justice du juge aux affaires familiales. Le devoir de secours : l'obligation alimentaire En vertu de l'article 212 du Code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours, assistance. Cet article se distingue de l'obligation des époux de contribuer aux charges du mariage qui est plus large que celle de l'obligation alimentaire. La première a pour objectif de faire participer un conjoint au train de vie de l'autre alors que la seconde vise uniquement à la survie du créancier. [...]

[...] Elle n'est imposée qu'à l'époux qui a des ressources pour satisfaire les besoins de la vie quotidienne de son conjoint. L'épouse, qui ne dispose pas de ressources, alors que son mari dispose d'un bon salaire pourra alors demander en plus une dette d'aliments. Elle pourra le faire, même en quittant le logement familial car les juges considèrent que même dans ce cas, le devoir de secours ne se contente pas à octroyer un minimum vital, mais plus puisque la pension obtenue sera d'un montant quasi égal à celui de la contribution aux charges du mariage, ce qui est bénéfique pour l'épouse. [...]

[...] Un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 janvier 1971 vient dire que la contribution due relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds, échappant au contrôle de la Cour de cassation. L'article ne précise cependant pas quelle est la définition exacte de charges du mariage mais la jurisprudence le précise. Par exemple, ces charges incluent les dépenses destinées aux époux et aux enfants, qu'ils soient mineurs ou non car l'obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants. [...]

[...] C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans de nombreux arrêts, notamment celui du 16 février 1983. Dans notre cas, la conjointe quitte le domicile car elle prétend que son mari a une relation extra-conjugale. Si elle peut prouver cette infidélité, et ne pas rester dans l'ordre de la supposition, les juges du fond qui apprécient souverainement les circonstances de la séparation, pourront la laisser se prévaloir de l'article 214 afin qu'elle puisse bénéficier, même en habitant dans un logement distinct du logement familial, de la contribution offerte par son mari. [...]

[...] La communauté reste tenue à titre définitif : une dette ménagère ait partie du passif définitif de la communauté. L'engagement ménager même s'il n'est pas solidaire en vertu de l'article 220 pèse sur la communauté. Une dette d'origine délictuelle qui pèse sur l'un des époux quoi est le résultat d'une faute, reste toujours une dette personnelle. Les cotisations en application d'un mécanisme d'assurance vie, par exemple ayant pour objet la constitution d'une rente propre à l'un des époux, peuvent elle être une dette ménagère ? [...]