L’inexécution de l’obligation

Thèmes abordés

Inexécution de l'obligation, obligations naturelles, effets des obligations, créanciers, action paulienne, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut.
Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse où le créancier ne peut pas exiger l'exécution par voie d'action : les obligations naturelles.
Ces obligations ont fini par occuper une place importante, plus que dans nos Etats modernes. Le droit romain avait une technique plus rigoureuse que la notre : bien souvent, les exigences de cette technique aboutis à priver de sanction des rapports de droit dont nos législations moderne n'hésitent pas à reconnaitre pleine validité.
Les incapacités étaient en droit romain bien plus nombreuses qu'aujourd'hui. La notion d'obligation naturelle permet ainsi au mieux, de donner un semblant de validité à des obligations que les rigueurs du droit privent de sanction. Un sentiment d'équité est pris en compte.

Extraits

[...] §1 : La responsabilité contractuelle à l'époque classique Au cours de l'époque classique, la façon d'appréhender la responsabilité du débiteur dépend des pouvoirs conférés au juge par la formule d'engagement. Il faut distinguer selon que l'obligation porte sur une chose certaine ou incertaine. L'obligation de donner une chose certaine Dans l'obligation de ce type, en principe, la perte de la chose libère le débiteur : il n'est responsable que si l'impossibilité d'exécution provient de son pait positif, c'est-à-dire, qu'il a accomplie un acte qui le met ensuite dans l'impossibilité de donner. C'est par exemple le cas du promettant ayant tué ou affranchie l'esclave qu'il devait fournir. [...]

[...] Ce n'est pas une action en revendication. Quand la chose aliénée passe entre plusieurs mains, les créanciers pourront poursuivre, soit le premier acquéreur, soi les sous acquéreurs. L'action est passivement transmissible, c'est-à-dire, qu'elle pourra s'intenter contre les héritiers du débiteur et des sous acquéreurs. Les conditions tenant aux actes en cause Pour que les créanciers intentent avec succès l'action paulienne, il faut trois conditions : L'acte doit diminuer le patrimoine du débiteur. Porter préjudice aux créanciers. Etre frauduleux. La diminution du patrimoine du débiteur Cet acte doit être un acte juridique. [...]

[...] Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse où le créancier ne peut pas exiger l'exécution par voie d'action : les obligations naturelles. Ces obligations ont fini par occuper une place importante, plus que dans nos Etats modernes. Le droit romain avait une technique plus rigoureuse que la notre : bien souvent, les exigences de cette technique aboutis à priver de sanction des rapports de droit dont nos législations moderne n'hésitent pas à reconnaitre pleine validité. [...]

[...] Le montant de cette condamnation varie selon les circonstances. Elle constitue une réparation intégrale du préjudice subi par le créancier lorsque l'action est intentée dans l'année qui suit la liquidation du débiteur, ou lorsqu'elle est intentée contre le débiteur lui-même ou contre un tiers acquéreur de mauvaise foi. Dans ces hypothèses, le montant de la condamnation pourra dépasser l'enrichissement que le défendeur a tiré de l'acte frauduleux. En revanche, la condamnation est limitée à l'enrichissement du défendeur quand l'acte est intenté après le délai d'un an, ou quand elle est intentée contre les héritiers du débiteur ou de l'acquéreur, ou encore, quand elle est intentée contre des acquéreurs de bonne foi. [...]

[...] Le cas de la mère qui dote sa fille. Le cas de l'esclave affranchi qui exécute au profit de son patron des journées de travail sans les avoir promises. §2 : Les effets des obligations L'obligation naturelle peut donner lieu à un paiement valable. Si le débiteur paye, il paye ce qu'il doit et ne peut pas demander restitution, même s'il aurait payé en se croyant tenu à une obligation civile. L'obligation naturelle peut être valablement garantie par des cautions ou des suretés réelles. [...]