L’inexécution du Contrat en droit civil

Thèmes abordés

responsabilité civile contractuelle, droit civil, obligation, système légal, aménagement conventionnel

Résumé du document

L'une des parties est dans l'impossibilité d'exécution son obligation. L'événement de force majeur est extérieur (aux intéressés), irrésistible et imprévisible (même si une jurisprudence récente est nuancée sur cette condition) Il faut savoir qui supporte les risques de la survenance d'un événement de force majeur. Il n'y a pas de réponse organisée dans le code civil. La jurisprudence a réuni ses réponses pour créer la théorie des risques et en tirer les conséquences.

Extraits

[...] Cependant, depuis, des modifications ont eut lieu. Le législateur protège la partie la plus faible. Dans certains cas, ces clauses sont interdites par la loi : Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, car il est facile pour le professionnel d'introduire ces clauses. Il s'agit des constructions immobilières, des transports, On peut cependant limiter la responsabilité (Cour de Cassation, Chambre Commerciale octobre 1996) : la jurisprudence Chronopost estime que les clauses qui contreviennent à une obligation essentielle du contrat sont réputées non écrites. [...]

[...] Risques et propriété sont donc liés. Si le transfert de propriété est retardé par une clause du contrat, bien qu'il ait été livré, le vendeur a tout intérêt à ajouter en plus une clause de transfert immédiat des risques. Les deux peuvent donc être dissociés par des clauses. Section 2 : L'inexécution en réponse à l'inexécution du cocontractant En matière contractuelle, pour les contrats instantanés, il y a rarement de problème. Il s'agit plutôt de conflits dans les contrats de durés. [...]

[...] La cession d'office ministérielle : cette règle s'appuie sur une particularité. Cette cession demande l'intervention du gouvernement. Dans le cas où il n'y a pas d'exécution d'obligations, la résolution consisterait à revenir sur une prérogative de puissance publique. Ce n'est donc pas possible et il y aura saisine des biens. Des contrats non synallagmatiques soumis à la résolution : Les contrats de gage, art du code civil. Les contrats de rente perpétuelle. Le prononcé de la résolution La résolution demande une initiative du créancier et une décision du juge. [...]

[...] Des clauses résolutoire, ou pactes commissoire : les parties conviennent qu'à défaut d'inexécution ou d'un événement, le contrat sera résolu. L'intérêt est que le manquement, même mineur, à une de ses obligations entrainera la résolution de plein droit. Les termes « plein droit » signifient que la clause échappe à la clause générale de mise en œuvre de l'art du code civil, et principalement au pouvoir d'appréciation du juge. Il devra alors se borner à vérifier si les conditions de la clause sont réunies. Il fera une interprétation stricte de la clause. [...]

[...] Elle le généralise aux contrats synallagmatiques. Cependant, le contractant aura pu aménager le contrat autrement (par des clauses contraires). Il faut distinguer l'exception d'inexécution au droit de rétention, qui est le droit pour le créancier de refuser de restituer une chose qui appartient au débiteur, tant qu'il n'est pas payé. Le droit de rétention suppose que le créancier détient quelque chose du débiteur, et qu'il ne lui a pas rendu ce qu'il lui doit. Ceci est donc différent. Les conditions quant au mécanisme L'exception peut être soulevée par un cocontractant en dehors de toute instance judiciaire. [...]