L'inexécution du contrat

Thèmes abordés

Inexécution du contrat, mise en demeure, exception d'inexécution, sommation, commandement

Résumé du document

La mise en demeure est un acte officiel par lequel le créancier constate le retard du débiteur. Elle peut être une sommation (= invitation à exécuter) ou le commandement (= commandement de payer lorsque le créancier a en sa possession un titre -> acte notarié ou jugement).
Art 1139 CCl. C'est en général un acte d'huissier. Depuis la loi du 9 juillet 1991, une lettre simple recommandée AR suffit dès lors qu'il ressort de ces termes une interpellation suffisante.
Elle représente un intérêt pour constater officiellement le retard.

Extraits

[...] Les parties doivent restituer la chose ou l'argent. Envers les tiers Une résolution peut entrainer une résolution en cascade. Si une vente est résolue, tous les droits que l'acheteur avaient acquis sont remis en cause. Donc s'il avait lui-même revendu l'objet du contrat et qu'il y a résolution de la vente, il y a résolution des autres ventes. Diverses règles atténuent ces inconvénients Les résolutions en cascade posaient problème dans certains cas donc on a prévu des cas spécifiques où les inconvénients sont atténués. [...]

[...] Elle représente un intérêt pour constater officiellement le retard. Parfois le contrat prévoit de dispenser de la mise en demeure clause résolutoire ou clause pénale. Art 853, al art 474 et art 2001 CCl. Parfois même, c'est la loi qui dispense de la mise en demeure conséquences peuvent découler de la mise en demeure : Le créancier peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires : en réparation des dommages subit du fait de l'inexécution. Le créancier peut obtenir des dommages-intérêts moratoires : en réparation du préjudice causé par le retard de l'exécution. [...]

[...] La résolution en application de la théorie des risques Il s'agit d'un cas de force majeur qui rend l'exception d'inexécution impossible pcq l'inexécution de l'autre partie n'est pas fautive Dans les contrats non translatifs de propriété Principe « res perit debitori » : c'est le débiteur qui subit les risques de la force majeure. Dans les contrats translatifs de propriété Principe « res perit domino » : c'est le propriétaire qui supporte les risques. Le propriétaire ne signifie pas forcément créancier. SECTION 4 : L'exécution forcée Lorsque le débiteur n'exécute pas, le créancier peut également demander l'exécution forcée. Réparation en nature Elle est ordonnée par le juge afin de condamner le débiteur défaillant à exécuter personnellement son obligation. [...]

[...] Le créancier peut être autorisé à faire exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur. Cela n'est possible qu'avec l'autorisation préalable du juge qui fixe les sommes avancées. Réparation par équivalent Art 1142 CCl. « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution ». C'est la règle en matière de responsabilité contractuelle. En principe, les juges ne tiennent pas compte de la gravité de la faute mais évaluent les dommages-intérêts au jour de la décision, en tenant compte du préjudice matériel et surtout moral. [...]

[...] Pour cette réparation, c'est au demandeur de prouver son préjudice. Lorsque le créancier a commis une faute ou si le préjudice subi était imprévisible, les juges limitent l'évaluation du préjudice. Règles spéciales aux obligations de somme d'argent C'est l'obligation de payer qqch. Elles sont toujours susceptibles d'exécution forcée. De plus, son inexécution est forfaitairement réparée par l'allocation d'un intérêt de retard intérêt moratoire. Dans ce cas, le créancier n'a pas à démontrer l'existence ou l'étendu de son préjudice. [...]