Les incapacités de jouissance et d'exercice

Thèmes abordés

Incapacités de jouissance, exercice, pouvoirs, Code civil, tutelle

Résumé du document

En droit français, la capacité c'est la règle, l'incapacité c'est l'exception.
L'idée du droit de l'incapacité c'est de sanctionner les incapacités en elle-même.
En principe l'outil que l'on utilise le plus souvent c'est la nullité (= faire comme si cela n'existe pas). On protège ainsi l'incapable. A côté de la nullité, nous verrons le terme de la rescision. La rescision fonctionne comme une nullité, mais avec la différence que la rescision n'a lieu que lorsque l'acte a été économiquement préjudiciable à l'incapable.
En principe, lorsqu'un acte est rétroactivement annulé, les prestations qui sont effectuées au titre de cet acte doivent être restituées. Lorsqu'il y a une nullité qui est prononcée en raison d'une incapacité, en principe l'incapable peut garder ce qu'il a reçu donc pas de restitution. C'est tout simplement la mesure d'une justice sociale. Sauf en réalité, si jamais quelque chose a tourné au profit de ‘l'incapable, l'incapable va devoir le rendre.

Extraits

[...] C'est tout simplement la mesure d'une justice sociale. Sauf en réalité, si jamais quelque chose a tourné au profit de ‘l'incapable, l'incapable va devoir le rendre. La classification des incapacités. On peut songer a distinguer les incapacité selon leur but. Il y a d'autres incapacités qui correspondent a une méfiance envers les incapables. On peut ajouter les incapacités spéciales qui frappent les étrangers, par exemple, une personne étrangère ne peut pas faire du commerce en France. Cette règle a été assouplie. [...]

[...] Quand on parle de droits et devoirs respectifs des époux c'est le fait qu'entre les époux il existe des droits et devoirs, comme le droit de secours et d'assistance. On a aussi le mandat tacite entre les époux pour tous les actes de la vie courante, chacun des époux est censé avoir reçu un mandat de l'autre. De même des règles des régimes matrimoniaux, chacun des époux peut gérer cette masse de dette et de biens. Tutelle domestique géré par la famille : on distingue la tutelle simplifiée et la tutelle complète (avec un organe dit conseil de famille). [...]

[...] Il y a des incapacités qui sont générales (porte sur n'importe quel acte juridique) ; par exemple l'enfant mineur, et des incapacités spéciales (porte sur un acte juridique particulier) ; par exemple l'exercice d'interdiction de profession commerçant aux étrangers. Une autre distinction fondamentale entre l'incapacité d'exercice et l'incapacité de jouissance : L'incapacité de jouissance c'est l'incapacité d'avoir un droit. Au contraire l'incapacité d'exercice empêche seulement de s'en servir. Les incapacités de jouissance sont forcément des incapacités spéciales alors que les incapacités d'exercice sont des incapacités spéciales et générales. CHAPITRE 1. LES INCAPACITES DE JOUISSANCE. L'incapacité de jouissance prive d'avoir un droit mais de la titulaire d'un droit. On retrouve dans l'incapacité de jouissance ; l'incapacité du mineur. [...]

[...] Il peut accepter des legs et des donations avec charge. Le tuteur a le droit de présenter en justice le titulaire pour sa défense. Il y a des actes ou le tuteur doit se faire autorisé soit par le conseil de famille soit par le juges des tutelles : ce sont les actes de disposition (article 505 C. civil). Vente d'un immeuble : il faut l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Faire un apport en société. Fond des commerces Les titres financiers non admis à la négociation règlementée. [...]

[...] LA CAPACITE Il faut encore distinguer la question de la capacité de celle des pouvoirs. En règle générale, la personne qui a la capacité a aussi le pouvoir de le faire. Mais en réalité il y a une distinction entre capacité et pouvoir. La capacité c'est l'aptitude d'exercer ses propres droits Le pouvoir c'est l'aptitude d'exercer les droits d'autrui. En droit français, la capacité c'est la règle, l'incapacité c'est l'exception. L'idée du droit de l'incapacité c'est de sanctionner les incapacités en elle-même. [...]