L'identification des contrats par qualification jurisprudentielle

Thèmes abordés

contrat, contrat administratif, personne publique, personne privée, service Public, pouvoir adjudicateur

Résumé du document

Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.

Extraits

[...] Le juge s'est donc contenté d'exceptions. Le recours direct ou indirect à la notion de mandat Le Tribunal des Conflits, dans une décision de 1963, Société Entreprise Peyrot estime qu'un contrat conclu par une personne privée chargée d'un Service Public avec une autre personne privée peut être administratif s'il apparait comme ayant été conclu pour le compte d'une personne publique L'interprétation de l'expression agir pour le compte de a posé des difficultés, d'où la recherche d'explication autour de la notion du mandat. [...]

[...] Le juge administratif, de plus en plus, en face de contrats conclus entre deux personnes publiques, va se référer au critère matériel habituel. Par exemple, un contrat de vente d'eau passé entre deux personnes publiques relève du droit privé dés lors qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun (CAA Douai Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Finalement, la circonstance que le contrat soit conclu entre deux personnes publiques n'a pas d'incidence particulière sur sa qualification : le juge se réfère en effet au critère matériel. [...]

[...] La doctrine parle aussi de clauses inhabituelles. Le doyen Vedel indique que la clause exorbitante n'est pas une clause qui serait illicite en droit privé mais une clause qui n'aurait pas sa place en droit privé car le plus souvent, lorsque l'Administration l'utilise, elle lui permet d'user des privilèges qui découlent de son statut de personne publique. La notion de clause exorbitante va donc se définir plutôt selon une approche finaliste, c'est-à-dire qu'elle doit avant tout permettre la réalisation prioritaire de l'Intérêt Général. [...]

[...] Le juge administratif ne peut donc plus se limiter à cette seule référence formelle. Ceci entraine une incertitude dans le maniement de ce critère. A cela s'ajoute des définitions différentes qu'ont données les juridictions. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de 1950, Stein estime que la clause exorbitante a pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales C'est une définition qui s'est révélée très vite trop restrictive, parce que beaucoup de clauses jugées exorbitantes peuvent légalement se retrouver dans des contrats de droit privée. [...]

[...] L'identification des contrats par qualification jurisprudentielle Lorsqu'un texte ne dit pas si un contrat est administratif, le juge va rechercher s'il y a une personne publique avant de s'intéresser au contenu du contrat (à travers les clauses ou l'objet). Section 1 : L'examen du critère organique : La présence requise d'une personne publique Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important. [...]