La gestion d'affaires en Suisse

Thèmes abordés

Gestion d'affaires, Suisse, responsabilité, responsabilités délictuelles, Code des obligations

Résumé du document

La question de la gestion d'affaires. C'est réglé dans le CO, mais également dans les dispositions spéciales, pas dans la partie générale. C'est surprenant, car la question qui est réglée art. 419ss CO, c'est une question très générale. Question où une personne s'occupe des affaires d'autrui sans que cela soit basé sur un contrat. Si on imagine un secouriste qui porte secours à un automobiliste blessé, il rend un service, mais ne le fait pas sur une base contractuelle. Si on imagine quelqu'un qui exploite un brevet qui appartient à un tiers, sans la base d'un contrat de licence. Est-il responsable ? Quid des profits qu'il a engagés ? Etc.

Extraits

[...] Cette règle est intéressante. On gère pendant 5 ans une affaire et après on doit tout rendre. L'art al CO est intéressant car celui qui a violé le droit de propriété intellectuelle doit rendre. Si on n'applique pas l'art CO, on utilise l'art CO. Règle sur l'enrichissement illégitime. En cas d'enrichissement d'une part et un appauvrissement d'autre part, le gérant ne devra restituer que les profits. Là c'est un régime un peu plus favorable au pauvre naïf. Le dernier point, c'est la question de l'indemnisation du gérant. [...]

[...] Trois questions se posent lorsque l'on parle de gestion d'affaire La question de la responsabilité du gérant. La question de la restitution des profits et ça c'est très intéressant car c'est le seul endroit dans le CO où l'on traite cela. Là, la question est différente, le lésé, c'est pas forcément celui qui a le dommage. Dernière question, c'est l'indemnisation du gérant. Pour répondre à ces trois questions, le législateur fédéral a intégré les art ss CO. Art principe de la gestion d'affaire. [...]

[...] Une bonne partie des auteurs considèrent qu'il faut la connaissance du fait des affaires d'autrui et donc ce cas ne serait pas prévu dans le CO. C'est une approche doctrinale de gestion d'affaire. On applique alors l'art CO pour ce qui est de sa responsabilité et puis les règles sur l'enrichissement illégitime pour ce qui est de l'enrichissement. Pour ce qui est de la responsabilité du pauvre naïf, art CO. Si on ne veut pas appliquer ces dispositions sur la gestion d'affaire, on est réduit à l'art CO, qui est plus favorable au pauvre naïf. Avec l'art il est responsable s'il commet un acte illicite. [...]

[...] La question de la responsabilité se pose. Il a peut être causé un dommage au maître. Le dommage qu'il a causé au maitre fait l'objet d'une responsabilité qui est prévue à l'art CO. C'est une responsabilité pour faute assez classique, assez similaire à 97 et 41 CO. La faute n'est pas présumée ici, il faut la prouver. Ce qui est intéressant ici ce sont les nuances de l'art CO. A l'alinéa lorsque le gérant a agit dans l'intérêt du gérant, le brave imbécile pourra dire qu'il a causé un dommage à autrui mais qu'il faisait cela avec un bon sentiment. [...]

[...] On peut parler ici de gestion d'affaire égoïste. Une fois que l'on a définit cette catégorie là, il faut faire des nuances ; il y a celui qui gère sans savoir que l'affaire n'est pas la sienne. Par exemple on gère le brevet qui n'est pas notre brevet. C'est la gestion d'affaire égoïste inconsciente (ou de bonne fois). C'est le cas du pauvre naïf. Il y a le cas plus grave, plus répréhensible où le gérant agit dans son propre intérêt en sachant qu'il s'agit de l'affaire d'autrui. [...]