La gestion d'affaires en droit des obligations

Thèmes abordés

Gestion d'affaires, droit des obligations, condition, maitre de l'affaire, acte de gestion, obligations du gérant, création d'obligation

Résumé du document

Définition : La gestion d'affaires est le fait d'une personne, nommée le gérant d'affaires, ou le gérant tout court qui sans en avoir été chargé s'occupe des affaires d'une autre personne, nommée le maitre d'affaires ou le géré.
Création d'obligations à la charge du gérant, voir aussi souvent à la charge du maitre de l'affaire. Les obligations en question sont proches de celles qui résulteraient d'un mandat.

Extraits

[...] Les effets de la gestion d'affaires Depuis toujours, Rome, la gestion fait naitre des obligations à la charge du gérant et à celle du géré. Les romains faisaient de l'obligation du gérant l'obligation principale, le maitre tenu d'une obligation accessoire. Le Code civil a conservé cette approche. La gestion est un fait volontaire de l'homme, il résulte un engagement envers un tiers. Article 1371. Surtout un engagement envers le maitre de l'affaire. Les obligations du gérant occupent la première place donc. [...]

[...] Il peut avoir agit dans son intérêt à lui et dans l'intérêt d'autrui ou intérêt général et d'autrui. Ex : Indivision. Un des co propriétaire accomplit des travaux nécessaires sans avoir eu le consentement des autres. La gestion d'affaires. Loi de 1976 a consacré cette solution dans l'article 815-4 du Code civil : Si l'un des indivisaire ne peut manifester sa volonté, habilitation en justice possible. PR article 1301-4 : Gestion à la fois dans l'intérêt d'autrui. Le gérant peut aussi avoir agit dans l'IG puis dans l'intérêt d'autrui. Dans ce cas, cela va bien. [...]

[...] JP nuancée sur ce point, surtout pour les actes de dévouement pour venir au secours d'autrui. Ex : Une personne se noie. Quelqu'un se jette à l'eau pour la sauver. Si celui qui se noie a déjà perdu connaissance, pas de pb, gestion d'affaires. Mais si la personne est consciente et qu'elle voit la personne, n'y a t il pas un consentement tacite ? La solution est incertaine la dessus. Convention d'assistance que l'on retient souvent. Exemples de cas ou la gestion d'affaires a été retenue. [...]

[...] Le maitre est alors tenu de toutes les obligations qui viennent d'être évoquées même si la gestion n'a pas été utile. Arrêt 4 décembre 1972 : Ratification du contrat passé au nom du maitre a pour conséquence que l'auteur de la ratification est tenu d'obligation sans la condition d'utilité. On se retrouve donc dans la situation d'un mandat. La ratification qui est une manifestation de volonté, elle transforme rétroactivement la gestion d'affaires en un mandat. Article 1301-3 Projet d'ordonnance Article 1320-2 : Reprend ce qu'on vient de dire. [...]

[...] Pénal, non assistance a personne en danger, c'est une obligation légale. Article 223-6 du Code pénal. L'obligation légale de porter secours a une personne en danger ne vaut que si que pas de risque pour la personne qui fait l'acte. Ici, pour le nageur, il y avait un risque. Comme pas de contrat, l'incapacité du gérant est a priori sans conséquences. Incapable peut être gérant d'affaires. Mais si le gérant incapable a conclu en son nom des actes juridiques, ces actes risquent d'être atteints de nullité. [...]