La gestion d'affaire - publié le 23/10/2008

Résumé du document

Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la gestion d'affaire.



La gestion d'affaires est l'acte par lequel une personne, le gérant d'affaires, s'immisce dans les affaires d'une autre, le maître de l'affaire ou géré, sans en avoir reçu l'ordre et pour lui rendre service. Le Code prévoit que le gérant s'engage à poursuivre la gestion en bon père de famille jusqu'à ce que le maître de l'affaire soit en mesure de reprendre celle-ci en main. Quant au maître de l'affaire, si son affaire a été bien gérée, il est obligé d'indemniser le gérant des dépenses qu'il a engagées et il doit tenir les engagements qui ont été pris en son nom.

Extraits

[...] - le gérant ne doit pas être juridiquement obligé de gérer les affaires du maître (si n contrat existe déjà, il ne peut y avoir de quasi- contrat. Relatives au maître de l'affaire : - celui-ci ne doit pas être au courant de la gestion de ses affaires par autrui - il faut que le maître de l'affaire ne soit pas en mesure de régler son affaire lui même (condition supposée) ; affaire qui doit être réglée dans l'urgence Relatives à la gestion - l'objet de la gestion peut être un acte juridique mais aussi un fait purement matériel ; ainsi, il peut être très varié - la gestion doit être opportune au maître d'affaire (implicite dans article 1375 maître dans l'affaire a été bien administrée L'utilité de la gestion doit être jugée au moment où elle intervient et non au moment où le gérant demande indemnisation (ex : toit réparé à bon escient mais par la suite détruit par un incendie) Les effets de la gestion d'affaire Les obligations pesant sur le gérant Dans le cas de la gestion d'affaires, c'est avec le mandat que la comparaison s'impose, puisque l'article 1372, alinéa dispose que le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire Ainsi - le gérant doit gérer l'affaire dans sa totalité (gérer toutes ses dépendances selon art 1372) - le gérant doit mener l'affaire à son terme (sauf si le maître la reprend) (1372) - il doit gérer les affaires d'autrui en bon père de famille (art 1374) - par analogie avec les obligations relatives au mandat, le gérant doit rendre compte de sa gestion. [...]

[...] Cf. Civ. 3e janvier 1999, RTD civ obs. Mestre : si l'acheteur d'un immeuble y fait des travaux et que la vente est par la suite annulée, il ne peut invoquer la gestion d'affaires pour obtenir le remboursement de ses travaux, car il n'a pas agi dans l'intention d'aider autrui, mais dans un but égoïste. [...]

[...] Le Code prévoit que le gérant s'engage à poursuivre la gestion en bon père de famille jusqu'à ce que le maître de l'affaire soit en mesure de reprendre celle-ci en main. Quant au maître de l'affaire, si son affaire a été bien gérée, il est obligé d'indemniser le gérant des dépenses qu'il a engagées et il doit tenir les engagements qui ont été pris en son nom. Les conditions de la gestion d'affaire Relatives au gérant : - d'après l'article 1372 cc, le gérant doit gérer les affaires d'autrui de manière intentionnelle. [...]