Les garanties indemnitaires

Thèmes abordés

Garanties indemnitaires, obligation, couverture, contrat, réforme des suretés, garantie autonome, porte-fort, obligation de règlement

Résumé du document

Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés...
Cass., 31 janvier 2017 (n°15-19.158) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre entreprise. Dans cet arrêt, la Cour confirme que cela ne se transmet pas (par principe) sauf stipulations contraires (exceptions). Il y a un alignement avec le cautionnement, car en matière de cautionnement, la Cour de cassation prévoit que dans cette hypothèse, l'obligation de couverture cesse à compter de la fusion-cession ou absorption, mais l'obligation de règlement continue uniquement pour les créances antérieures à la fusion-cession-absorption.

Extraits

[...] Les garanties indemnitaires Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés. I. La survie de la garantie autonome Cass janvier 2017 (n°15- 19.158 ) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre entreprise. Dans cet arrêt, la Cour confirme que cela ne se transmet pas (par principe) sauf stipulations contraires (exceptions). Il y a un alignement avec le cautionnement, car en matière de cautionnement, la Cour de cassation prévoit que dans cette hypothèse, l'obligation de couverture cesse à compter de la fusion-cession ou absorption, mais l'obligation de règlement continue uniquement pour les créances antérieures à la fusion- cession-absorption. [...]

[...] Distinction de contrats avec plus de deux protagonistes Contrats de mandat, commission et courtage. Mandat : le mandataire agit au nom et pour le compte d'autrui ; Commission : le commissionnaire agit pour autrui mais pour son propre compte ; Courtier : il met en relation deux personnes mais n'apparait pas dans la relation contractuelle. Dans ces trois hypothèses, il peut y avoir un intermédiaire qui garantit la bonne exécution des obligations. Cautionnement / clause de ducroire : dans le cautionnement, la caution s'engage à garantir des obligations préexistantes alors que pour la clause de ducroire pas nécessairement. [...]

[...] Le porte-fort est engagé personnellement. La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard (attendu de principe du 16 avril 2015). II. La lettre d'intention Cass. Com octobre 2011. La lettre d'intention prévoyait que les associés allaient combler les déficits de trésorerie –donc, obligation de résultat, la Cour de cassation valide en tout point le raisonnement de la Cour d'appel. Engagement de faire et donc de payer. III. [...]