Les garanties de la chose

Thèmes abordés

Droit, garanties de la chose, garanties de droit commun, délivrance conforme, garantie des vices cachés, garantie de conformité, garantie de contenance

Résumé du document

Ces garanties sont importantes car elles sont transmissibles d'acquéreurs en acquéreurs. C'est un principe qui vaut pour toutes les garanties -> Troisième Chambre civile, 9 juillet 2014.

On va distinguer trois garanties de droit commun :

- La garantie des vices cachés
- La délivrance conforme
- La garantie de conformité

Extraits

[...] Ici, ils avaient demandé un diagnostic et bien il y en avait un, bien qu'il soit erroné. Ici, peu importe que le diagnostic soit erroné car l'acquéreur agit contre le diagnostiqueur et il doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Le problème est ici la faute. La Cour de cassation affirme ici qu'à cette époque, le contrôle avait été effectué dans les règles de l'art, c'est-à- dire un simple contrôle visuel sans travaux descriptifs. Par conséquent, le diagnostiqueur n'est pas fautif et n'engage pas sa responsabilité délictuelle. [...]

[...] L'idée générale est que ces documents sont nécessaires pour la conclusion définitive de la vente et donc, tout dépendra de la valeur de la promesse. Cette règle peut connaitre une dérogation parce qu'il est possible de conclure une vente sous la condition suspensive de la fourniture des documents. Ces diagnostics sont par principe, à la charge du vendeur sauf volonté contraire des parties. Cela a été affirmé par un arrêt de la Troisième Chambre civile du 16 janvier 2013. Quels sont ces diagnostics ? [...]

[...] On peut y déroger par la volonté des parties ( article 1622. On a un exemple de dérogation dans un arrêt de la Troisième Chambre civile du 11 janvier 2012 pour un appartement acheté en VFEA et pour lequel il y a un manque de superficie. Le point de départ du délai de prescription est ici la livraison du bien car avant l'entrée dans le bien, on ne peut pas connaitre la superficie. C'est seulement à partir de ce moment que l'on peut prouver le manque de superficie. [...]

[...] Ce sont des conditions cumulatives. Remarque : Si le vendeur est un professionnel, il ne peut jamais s'exonérer car il est présumé de mauvaise foi. Ici c'est une présomption simple donc il peut rapporter la preuve contraire mais, il devra prouver qu'il n'avait pas connaissance du vice ce qui est quasiment impossible à rapporter. En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, il n'a qu'une valeur informative car on considère que ce n'est pas une science exacte. Les seules sanctions qui vont rester seront les vices du consentement. [...]

[...] Cette fois ci, la faute du diagnostiqueur est prouvée. Il n'a pas vérifié la résistance de certaines plaques et il n'a pas vérifié les combles qui étaient pourtant accessibles par une trappe. En l'espèce, il y a une faute et il y a un préjudice, d'où une responsabilité. L'intérêt de l'arrêt est de préciser comment on va calculer les dommages et intérêts. On prend en considération le cout des travaux de désamiantage. Si c'est un professionnel qui exerce la profession dans les règles, c'est l'assurance qui prendra en charge. [...]