Les garanties autonomes - Un cas de sûreté personnelle

Thèmes abordés

garanties autonomes, sûreté personnelle, obligation, Assemblée plénière, article 2322, garantie indépendante, nature juridique, article 2321, Code civil

Résumé du document

Dans la mesure où l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale ça veut dire que toutes les faiblesses de l'engagement principal constituent des faiblesses du cautionnement. Et donc les créanciers qui aiment bien avoir des garanties solides ont recherché des garanties dans lesquelles ce lien accessoire entre les garanties était supprimé ou au moins limité.

Extraits

[...] C'est une sorte de jeu dans lequel il y a des règles et ces règles étaient spontanément respectée. Tout allait bien jusqu'à ce que l'ayatollah Khomeini arrive au pouvoir en Iran, or il avait conclu un certain nombre de contrats avec les entreprises occidentales or un ordre a été donnés à tous les établissements qui étaient en relation avec des entreprises occidentales d'appeler les garanties et ce pour des raisons politiques puisque cela fournirait des pressions sur les différents pays occidentaux. [...]

[...] On parle donc de garantie de première demande. En réalité les choses se sont un peu compliqué puisque ce sont des opérations internationales : si on est un département du ministère de l'intérieur saoudiens on ne veut avoir affaire qu'à des banques saoudienne et donc en réalité la garantie était délivrée par une banque locale. Pour garantir le contrat de base une banque saoudienne, par exemple, s'engage à payer au maître de l'ouvrage une des sommes demandées. Le bénéficiaire de la garantie s'adressera donc à la banque locale. [...]

[...] Avant l'ordonnance de 2006 ces garanties nées pour les besoins du commerce international, pourraient-elles être données par des particuliers ? Opinion commune : Oui liberté contractuelle : on pouvait déduire cela de certaines dispositions d'autres textes. Exemple : une disposition relative aux baux d'habitation il est d'usage de remettre au propriétaire une somme d'argent pour garantir le propriétaire contre les dégradations éventuelles. Pour le bail donc on admet l'utilisation delà garantie autonome même situation que dans les contrats internationaux on donnait une somme d'argent au créancier (propriétaire) et donc on peut substituer à cette somme d'argent une garantie autonome. [...]

[...] Or cela en droit français ce n'est pas possible. En effet avant l'ordonnance de 2016 il existait un article 1131 du C civ l'O sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Pas d'O abstraite en droit français entre un créancier et un débiteur. Mais quand on se met à 3 ou à 4 on peut le faire c'est exactement le cas de la garantie autonome. Elle constitue la forme concevable en droit français d'une O abstraite. [...]

[...] Et donc les banques avaient tendance à payer. Mais les personnes physiques est-ce-que dans les mêmes conditions elles vont payer ? Ce qui est intéressant avec la garantie indépendante c'est la rapidité de son exercice. Les banques s'exécutent rapidement à cause de leur réputation qu'elle doivent soutenir mais les particuliers ne sont pas comme ça. Quoi qu'il en soit la réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la garantie comme une sûreté dans l'article 2321 du C civ. [...]