Les garanties autonomes

Thèmes abordés

garanties autonomes, solidarité, indivisibilité, article 1318, Code civil, lettre d'intention, délégation, promesse de porte-fort

Résumé du document

Dans la solidarité et indivisibilité, l'article nous permet de souscrire une dette alors que l'on n'est pas intéressé à celle-ci, on est ainsi un débiteur comme n'importe quel débiteur : détournement du cautionnement colossal.
Risque d'insolvabilité entre les débiteurs. Cela pose un problème en termes de droit commun du contrat : pourquoi s'obliger à rembourser un prêt sans en profiter ?

Extraits

[...] Les garanties autonomes I. Les solutions de substitution au cautionnement par Philippe SIMLER Moyens de faire comme un cautionnement sans entrer dans un régime juridique relatif au cautionnement. Solidarité et indivisibilité (article 1318 du Code civil) Dans la solidarité et indivisibilité, l'article nous permet de souscrire une dette alors que l'on n'est pas intéressé à celle ci, on est ainsi un débiteur comme n'importe quel débiteur ( détournement du cautionnement colossal. Risque d'insolvabilité entre les débiteurs. Cela pose un pb en terme de droit commun du contrat : pq s'obliger à rembourser un prêt sans en profiter ? [...]

[...] La lettre d'intention Dans des groupes de société, la société mère vient rassurer une banque sur la société fille à qui la banque prêt de l'argent. Ici, la société mère peut venir assurer du soutien de la société mère par rapport à sa fille. Lettre par laquelle qqn va rassurer. Il faut démontrer une faute pour mettre en jeu la responsabilité de la société mère. Beaucoup de contentieux autour de la qualification juridique (obligation de moyens ; obligation de résultat). V. [...]

[...] Très peu de lien entre la garantie autonome et la créance garantie. Chambre commerciale 7 juin 94 : quasi autonomie entre la mise en œuvre de la garantie à première et l'exécution du contrat principal. Décision 4 février 2016 : garantie à première demande où un EPHAD avait conclu avec un entrepreneur un marché de travaux pour agrandir l'ephad. Celui ci avait demandé une garantie à première demande à hauteur de du marché. L'entrepreneur principal est mis en liquidation judiciaire et l'ephad demande la garantie de la banque. [...]