Droit des sûretés - La garantie à première demande

Thèmes abordés

droit des sûretés, crédit immobilier, crédit à la consommation, garantie, consentement, cautionnement, caution, code du commerce, recouvrement

Résumé du document

C'est un acte par lequel le garant (banque à 90%) s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exceptions.
Cette sûreté est apparue dans les années 1970 par la pratique internationale.

Extraits

[...] Dans le même temps, on veut que ce contrat de garantie soit détaché de ce contrat commercial. Le principe d'économie est apparu en jurisprudence au travers de deux décisions qui ont fait prendre conscience du caractère automatique de la garantie. CC 20 décembre 1982 et CC 13 décembre 1983 = la nullité de l'opération commerciale ne faisait pas disparaitre le contrat de garantie. CC 21 mai 1985 = le contrat ayant été exécuté ne dispensait pas le garant de son obligation de paiement. [...]

[...] Mais avec l'apparition des personnes physiques qui se portent garant, changement. - Dol = JP l'a usé dans le but de faire comprendre à certaines personnes qu'elles n'avaient pas intérêt a demander la garantie à première demande et notamment pour protéger le garant personne physique. C'est par la technique de la mise en garde que la JP va réussir à protéger les cautions. - Erreur = ne joue presque pas comme en matière de cautionnement. - Violence = éventuellement la violence économique Capacités et pouvoirs Il faut avoir la capacité de s'engager comme en matière de cautionnement. [...]

[...] Le professeur refuse l'existence de ce recours mais selon lui, la jurisprudence aura tendance à admettre facilement l'existence d'une subrogation - 3e recours Le troisième recours est celui que peut avoir le donneur d'ordre contre le bénéficiaire de la garantie. Faut supposer ici que la garantie a été déclenchée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être. Que le garant ait régulièrement payé, qu'il s'est retourné contre le donneur d'ordre qui l'a remboursé. Exemple : les justifications du bénéficiaire sont fausses. Dans ce cas, le donneur d'ordre va pouvoir demander un remboursement au bénéficiaire. Ce recours aura alors comme fondement le paiement de l'indu. Plaider la répétition de l'indu dans 1 pays étranger, cela paraît difficile. [...]

[...] Section 2 L'efficacité de la garantie à première demande Mécanisme de paiement automatique = le garant ne s'est pas engagé à payer la dette du débiteur principal mais il s'est engagé à verser une somme d'argent prévue par le contrat de garantie. Para 1 Le principe de l'autonomie de la garantie à première demande Ce principe a suscité un certain nombre de difficultés dans la mesure où l'on peut avoir le sentiment que l'on va dire une chose et son contraire. [...]

[...] En matière internationale le plus souvent on va avoir un système un peu plus compliqué car il va y avoir en réalité un système de garantie et de contre demande. Donc souci pour les banques françaises qui veulent respecter leurs engagements. Section 1 Les conditions de validité de la garantie à première demande Para 1 La qualification de la garantie à première demande C'est par l'objet du contrat que l'on va distinguer le cautionnement de la garantie à première demande. Si l'objet est le paiement de la dette d'autrui = engagement accessoire donc cautionnement. Si l'objet est de payer une somme d'argent = garantie à première demande. [...]