La forme du contrat en droit des obligations

Thèmes abordés

Forme, conditions, contrat, validité, droit, obligations

Résumé du document

L'article 1108 du Code civil énumère les conditions qui doivent être respectées pour qu'un contrat soit valable. Il y a des exigences de formes requises, notamment sur le terrain de la preuve.
Le droit français des contrats est un droit consensualiste, il repose sur le consentement. Mais dans certaines situations on exige certaines formes. On demande aux parties d'aller voir le notaire, de faire telle ou telle publicité, le contrat doit respecter telle ou telle mention. Il y a de plus en plus de textes qui posent des exigences de forme. Les contrats de crédit à la consommation, très souvent tel ou tel texte impose de respecter telle ou telle mention, telle ou telle forme, à peine de nullité. En matière de cautionnement, il y a toute une série de textes qui prévoient certaines conditions de forme.

Extraits

[...] Les contrats de crédit à la consommation, très souvent tel ou tel texte impose de respecter telle ou telle mention, telle ou telle forme, à peine de nullité. En matière de cautionnement, il y a toute une série de textes qui prévoient certaines conditions de forme. Ce formalisme s'exprime de différentes façons. Il y a d'abord de véritables solennités qui doivent être respectées : rédiger par exemple un contrat par acte notarié. Il y a ensuite dans d'autres situations des exigences de formalité comme la publicité. L'exigence de forme se manifeste à travers la règlementation de la preuve. On prouve à travers un écrit. [...]

[...] Lorsqu'on exige une forme par exemple pour la conclusion de l'acte, on doit exiger la même forme pour la remise en cause de cet acte. Troisièmement, ces solennités trouvent leur source dans la loi uniquement. Quelles sont ces solennités ? Dans certains contrats on exige la rédaction d'un acte authentique et précisément un acte notarié. Il faut aller devant le notaire pour que le contrat soit valable. Ainsi en est il du contrat d'hypothèque. Le contrat d'hypothèque suppose la rédaction d'un acte notarié. [...]

[...] Il se peut qu'il y ait des documents qui ne soient pas dument signés. Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, celui-ci va rendre admissible la preuve par d'autres moyens comme par exemple par témoignage. Le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne contre qui on veut prouver. On ne peut pas se constituer à soi même des preuves. Le caractère de l'écrit requis : L'écrit peut être un acte notarié. L'écrit notarié vaut preuve si certaines formes particulières sont respectées. [...]

[...] Rien ne s'oppose à ce que le titulaire de la créance cède sa créance à un cessionnaire. Il y a une opération de cession qui est faite et qui porte sur une créance. Mais il faut que le débiteur de la somme d'argent soit au courant, et que les tiers aussi. Des formalités de publicité sont requises pour assurer l'efficacité de la cession de créance. L'article 1690 du Code civil prévoit une formalité de publicité en disant qu'il appartient au cessionnaire, qu'il veut rendre opposable l'opération, qu'il doit signifier l'opération au débiteur. [...]

[...] Formalité fiscale Il y a un certain nombre de contrats qui sont soumis à un certain nombre de formalité fiscale. Les promesses unilatérales de vente en matière immobilière doivent être enregistrées dans un délai de 10 ans à compter de la conclusion, à peine de nullité de la promesse. L'enregistrement suppose qu'on aille dans un bureau d'enregistrement pour payer des droits. Cet enregistrement doit nécessairement être fait dans le délai de 10 ans, la sanction est la nullité de l'opération selon l'article 1589 du code civil. [...]