La formation du contrat de cautionnement

Thèmes abordés

Contrat de cautionnement, consentement, caution, conditions de preuves, contrat consensuel

Résumé du document

Un lien direct a existé entre les conditions de formes du contrat et les conditions de preuves. Ce sera illustré par les rapports entre l'article 1326 et l'article 2292 du code civil.
Le contrat de cautionnement est un contrat consensuel, en principe la conclusion de ce contrat n'est soumise à aucune condition de forme.
Ce contrat de cautionnement a un caractère dangereux. Le législateur a dérogé à ce principe du consensualisme et a introduit un formalisme informatif. Formalisme qui ne cesse de se développer pour informer la caution des conséquences de son acte. Ce recours est dors et déjà exigé à titre de validité de l'engagement.

Extraits

[...] Le franchiseur n'en avait pas fait mention au franchisé et à ses cautions. La société franchisée est tombée et la banque a assigné les cautions en paiement de la dette. La cour de cassation retient que la banque détenait des informations sur la viabilité de l'entreprise avait manqué à son obligation de contracté de bonne foi. La notion de bonne foi devient un critère essentiel y compris au moment de la formation du contrat et plus seulement au moment de l'exécution du contrat. [...]

[...] Si le cautionnement a été souscrit par une caution profane, les juges vont assez facilement priver de force probante le contrat de cautionnement et inversement en ce qui concerne un dirigeants (la seule qualité de dirigeant suffis à former l'élément extrinsèque). C. La preuve de la couverture des accessoires de la dette principale Cette question a été assez délicate et à suscité une controverse dorénavant réglée. On a pu dire que la garantie des accessoires d'une dette est une charge importante, d'autant plus qu'en général, l'échéance est lointaine. [...]

[...] Ce mécanisme heurte le principe de la force obligatoire des contrats. Il parait également disproportionné parce que le législateur ne prend pas en compte la bonne ou la mauvaise foi de la caution ou du créancier, ni le préjudice réel subi par la caution. Il faudrait écarter cette déchéance pour simplement réduire l'engagement de la caution jusqu'à ce qui acceptable pour elle. B. [...]

[...] A partir des années 80 la cour de cassation a attribué à cette mention manuscrite une autre fonction qui était de protéger le consentement de la caution en lui faisant prendre conscience de la portée de son engagement. Elle a transformé une règle de preuve en une règle de fond relative à la lucidité du consentement de la caution. Elle en avait une formalité validante : l'absence ou l'insuffisance de la mention était sanctionnée par la nullité de l'engagement. De ce fait la cour de cassation a fragilisé le droit de cautionnement puisqu'elle a ouvert une porte de sortie aux cautions qui n'étaient pas victimes de fraudes. [...]

[...] Pourtant la chambre commerciale (arrêt 19 nov 2003) admet cette erreur si les qualités essentielles du débiteur sont entrées dans le champ contractuel du cautionnement. B. L e dol 1. Le dol par mensonge Il y a dol lorsque le créancier trompe la caution sur la situation du débiteur pour l'inciter à s'engager. Ex : * banque dispensatrice de crédit qui certifie que la situation du débiteur est saine alors que ses comptes sont largement négatifs * banque qui dit que le cautionnement permettra au débiteur de bénéficier d'un découvert futur alors qu'il existe déjà un découvert important * faire croire à des garanties inexistantes). [...]