La formation du cautionnement

Thèmes abordés

Formation du cautionnement, Code civil, exécution du contrat de cautionnement, actes authentiques, actes sous seing privé

Résumé du document

On a des conditions de preuve et des conditions de fonds qui sont apparues.

Il y a des conditions de preuve :

Le cautionnement peut être civil ou commercial ; il faut faire la distinction.

Comment fonctionnent les règles de preuves en matière civile ?

On fait application des articles 1315 et suivants du Code civil -> il faut distinguer la preuve des actes authentiques ou sous seing privé.

Extraits

[...] Il faut bien poser les problèmes et que ce soient des problèmes précis. Intro : faits, problèmes, annonce de plan. [...]

[...] Ces règles sont relativement simples : En matière de baux : le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur ayant souscrit des garanties d'assurance. Les cautionnements d'un étranger (personne non française) sont valables, elles ne peuvent pas être refusées par un bailleur. Nullité de l'engagement : sanction ( article 1307 Loi du 1er aout 2003 DUTREIL : on retrouve les dispositions qui permettent de protéger la caution donnée par une personne physique à l'égard d'un professionnel. JP a utilisé une technique simple : le professionnel est celui qui intervient dans sa sphère d'activités. [...]

[...] Il y a des conditions de preuve : Le cautionnement peut être civil ou commercial ; il faut faire la distinction. Comment fonctionnent les règles de preuves en matière civile ? On fait application des articles 1315 et suivants du Code civil ( il faut distinguer la preuve des actes authentiques ou sous seing privé. Les actes authentiques : o Un acte notarié : la preuve de l'acte authentique résulte de l'écrit signé par le notaire. On nous donnera fréquemment des copies qui ne seront pas des serments signés, mais il faudrait faire attention à la signature. [...]

[...] La doctrine réagit souvent en matière de terme de relations cautionnement/accessoire. Par exemple, si la dette est commerciale, on considèrera que le cautionnement est commercial. Mais parfois, on dit que le cautionnement est commercial par exception : la finalité déterminante de l'acte de cautionnement est faite dans une volonté de s'enrichir, on peut dire que le cautionnement est commercial par exception et par sa cause. Article 1315 : celui qui se prétend créancier doit faire preuve de sa créance, celui qui s'estime libéré doit faire la preuve de sa libération. [...]

[...] Il faut rendre un travail proportionné mais il y avait un certain nombre de difficultés (rendre un grand II) Au-delà de cette affirmation de principe, on pouvait considérer l'aspect nouveau dans les conditions nouveau de l'engagement de la société. L'essentiel de l'arrêt est surtout sur la conformité de l'engagement à l'intérêt social à la société. Le deuxième plan possible beaucoup plus simple est de ne travailler que sur cet intérêt-là, car le consentement est ciblé sur cet intérêt. ( La société soutenait, sans être contredite, et sans que la caisse offrit la preuve contraire, que l'immeuble donné en garantie était son seul bien immobilier ( à commenter car important pour la Cour de cassation. [...]