La formation du cautionnement: consentement, capacité, objet et cause

Thèmes abordés

Formation du cautionnement, Code civil, consentement de la caution, cause du cautionnement, objet du cautionnement

Résumé du document

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral qui suppose un accord de volonté et doit respecter les conditions de formation du contrat en vertu de l'article 1108 du Code civil :

• Le consentement
• La capacité
• L'objet
• La cause

Extraits

[...] Le fait d'omettre une mention dans le cautionnement solidaire va requalifier le cautionnement solidaire en cautionnement simple chambre commerciale 8 mars 2011. Car cela ne va toucher que la modalité de la caution et non pas le contrat en lui-même. Paragraphe 2 : Les vices du consentement Le dispositif classique L'erreur C'est l'article 1110 il faut caractériser une erreur sur les qualités substantielles de la convention donc sur l'obligation de la caution. C'est la somme que devra payer la caution au créancier en cas de défaillance du débiteur principal. [...]

[...] La sanction La sanction était une nullité relative visant à protéger la caution et la Chambre commerciale du 5 juillet 2013 juge que la violation du formalisme qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution est sanctionnée par une nullité relative à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier en connaissance du vice l'affectant. Donc la caution peut très bien confirmer la nullité relative. C'est une nullité de protection mais il faut nécessairement caractériser la connaissance de la caution envers le dispositif et sa volonté réelle d'y renoncer. [...]

[...] Cependant les domaines et sanctions ne sont pas les mêmes donc il faudrait unifier les deux régimes sur le régime légal. Section 2 : La capacité et le pouvoir de s'engager Le contrat est un acte grave donc un incapable ne peut pas consentir un cautionnement. Cependant il faut voir la capacité plus en détail dans deux cas différents. A quelles conditions on peut engager le patrimoine d'une société ? Et à quelles conditions peut-on engager le patrimoine des époux mariés sous le régime de la communauté ? [...]

[...] Si le cautionnement est solidaire une mention supplémentaire du est obligatoire. La loi du 1er aout 2003 sur l'initiative économique modifie le Code de la consommation et introduit les articles L341-2 et suivants du Code de la consommation en imposant des mentions manuscrites sous peine de nullité dans les contrats de cautionnement conclus par acte sous seing privé conclues par une caution qui est une personne physique et dont le créancier est un professionnel Cette loi pose une question : le contrat de cautionnement n'est pas devenu un contrat solennel ? [...]

[...] Paragraphe 1 : La détermination de la dette garantie La caution s'engage en considération de la dette née du contrat principal. Il faut définir cette dette La distinction principale qui existe est celle entre les dettes présentes ou futures. Les dettes présentes sont celles déjà nées au jour de l'engagement de la caution. Elles sont déjà nées et à la charge du débiteur principal. Elles sont difficiles à définir car, par exemple, pour le paiement des loyers, s'engage-t-on à une dette future ou présente ? [...]