La force obligatoire du contrat et les sanctions de l’inexécution du contrat

Thèmes abordés

force obligatoire, contrat, sanctions de l'inexécution du contrat, contrats synallagmatiques, Code civil

Résumé du document

Pourquoi le contrat a autant de force qu'une loi, qu'est-ce qui justifie que le contrat ait autant de force qu'une loi, la doctrine a proposé plusieurs fondements, d'abord religieux, et ensuite moral. Finalement, la force obligatoire du contrat rejoint le principe moral du respect de la parole donnée. D'un point de vue juridique, la doctrine a considéré dans un premier temps que c'est l'accord de volonté sur lequel repose le contrat, qui justifie qu'il s'impose avec une telle force aux parties. On retrouve ici la théorie de l'autonomie de la volonté, le problème venait à ce que certains auteurs poussaient cette théorie à l'extrême, certains ont soutenu par exemple que les parties sont totalement libres de déterminer le contenu du contrat, et que la loi ne peut pas venir limiter cette liberté.

Extraits

[...] Le droit positif connaît déjà cette possibilité, mais la jurisprudence ne l'admet que comme une exception à la résolution judiciaire, et elle pose cette condition particulière, celle d'une inexécution grave. Une partie de la doctrine propose d'aller plus loin et d'offrir une véritable alternative au créancier, soit il saisit le juge et il s'en remet à sa décision pour en obtenir la résolution, soit il décide lui-même et seul de la résolution, mais il s'expose à un contrôle a posteriori du juge qui vérifiera qu'il n'a pas abusé de sa prérogative contractuelle. [...]

[...] Autrement dit, lorsque la contrainte sur le débiteur n'est pas en cause, on peut obtenir l'exécution en nature forcée des obligations de faire ou de ne pas faire. En raison de la spécificité de ces obligations, article 1144 relatif aux obligations de faire, qui permet au créancier de faire exécuter par un tiers l'obligation promise et cela aux frais du débiteur, texte très efficace si une prestation a été contractée par un débiteur, et que cette prestation peut être réalisée par une autre personne dans des conditions équivalentes de qualité. [...]

[...] CHAPITRE I : la force obligatoire du contrat. L'article 1134 alinéa 1 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est le siège du principe de force obligatoire du contrat, puisque ce principe dit que le texte a la même force qu'une loi. Section 1 : le contenu de la force obligatoire du contrat. I. Le fondement du principe de force obligatoire. Pourquoi le contrat a autant de force qu'une loi, qu'est-ce qui justifie que le contrat ait autant de force qu'une loi, la doctrine a proposé plusieurs fondements, d'abord religieux, et ensuite moral. [...]

[...] Ensuite, on s'éloigne encore plus de la volonté des parties. L'interprétation doit profiter au débiteur. Les règles posées par les articles 1156 et suivants ne sont pas des règles impératives, c'est-à-dire que ce ne sont que des conseils, des directives d'interprétation qui sont proposées au juge, c'est le juge qui garde la main, qui choisit sa façon d'interpréter le contrat. On voit que le juge ici a un grand pouvoir, la CA considère que ce pouvoir est une question de fait, qui relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond, et en principe, la CA n'exerce pas son contrôle. [...]

[...] La clause limitative de responsabilité contredit la portée de la cause de l'obligation essentielle du contrat. Arrêt de la Chambre commerciale du 17 Juillet 2001, Chronopost, faite une exacte application de l'article 1131, la Cour d'appel qui écarte la clause limitative de responsabilité, invoquée par une société de maintenance de matériel informatique, n'ayant pas respecté son engagement d'intervenir en 48 heures chrono, la clause revenant à priver d'effet l'obligation essentielle souscrite par cette société. Le problème est qu'à partir de ces arrêts et 2001, une autre jurisprudence s'est développée, faisant elle aussi référence à l'obligation essentielle, mais sans apprécier le contenu de la clause pour en déterminer la validité. [...]