La force obligatoire du contrat à l’égard des tiers

Thèmes abordés

contrat, action paulienne, action oblique, porte fort, patrimoine

Résumé du document

On nomme auteur le contractant auquel l'ayant cause est rattaché. L'ayant cause universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine de son auteur. Il s'agit, par exemple, de son héritier.
Les ayants causes à titre universel ne reçoivent, quant à eux, qu'une fraction du patrimoine de leur auteur.

Extraits

[...] Par la cession de créance. Par la subrogation. Une créance de l'auteur peut donc profiter à l'ayant cause particulier. Le problème se pose alors pour les dettes. Les obligations susceptibles de nuire à l'ayant cause particulier La loi peut, dans certains cas, l'accepter, comme par exemple l'art du code civil concernant le bail. En dehors de ces cas, l'art dispose que les conventions ne peuvent pas nuire aux tiers. Sur la question de la transmission passive des dettes, la jurisprudence est très ferme. [...]

[...] La force obligatoire du contrat à l'égard des tiers Section 1 : Le principe de relativité des conventions En général, le contrat ne concerne pas les tiers. §1 : Le contenue du principe de relativité des conventions Les tiers concernés Les tiers concernés sont répartis en plusieurs catégories, de moins en moins proche du contrat : les ayants causes universels et particuliers et les personnes extérieures. Les ayants causes universels et à titre universel On nomme auteur le contractant auquel l'ayant cause est rattaché. [...]

[...] Le tiers pour lequel le porte fort s'engage n'est pas tenu de respecter l'obligation. Le porte fort ne crée pas de dette à l'égard du tiers. Le promettant promet qu'il fera son maximum pour que le tiers signe. Distinction de la notion Il faut distinguer la notion de porte fort avec : Le cautionnement : la caution (la personne qui se porte caution) s'engage envers le créancier à se substituer au débiteur défaillant. C'est un cas différent du porte fort où celui-ci s'engage simplement à obtenir la ratification du tiers qui reste libre. [...]

[...] On peut imposer au contractant dans le contrat de faire respecter son obligation face aux tiers. Il est en effet plus prudent d'introduire une clause pour que les tiers respectent l'accord. On peut ainsi rendre un tiers débiteur directement. Les créanciers chirographaires Le créancier chirographaire est un créancier ordinaire, sans garantie particulière. En cas de difficulté, il a un droit de gage général sur les biens du débiteur, prévu par les art et 2093 du code civil. Pourtant le créancier chirographaire peut être très intéressé par la situation de son débiteur. [...]

[...] La question est alors de savoir si il peut profiter d'engagements dont son auteur pouvait se prévaloir dans un contrat où l'ayant cause particulier est un tiers. Dans certains cas, la loi prévoit cette transmission au sous acquéreur dans le bâtiment (propriété du bien). Cependant, quand il n'y a pas de loi, la jurisprudence est incertaine et contradictoire. Dans certains cas, elle admet la transmission. Quand elle le fait, elle se fonde sur le caractère d'accessoire indispensable du bien : se transmettent les obligations et créances qui sont des accessoires indispensables du bien. [...]