La connaissance de la force obligatoire du contrat

Thèmes abordés

Force, obligatoire, contrat

Résumé du document

Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection ne doit pas être déjouée à l'avenir. « On ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord de volontés », comme le montre Mr Lécuyer le contrat, par sa simple conclusion à une force obligatoire, cela est une conséquence directe de l'autonomie de la volonté posée par l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie également que le contrat ne peut, selon l'article 1134 alinéa 2 du code civil être révoqué « que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise », de ce fait la volonté unilatérale de l'une des parties ne peut permettre de mettre fin au contrat sous peine de sanctions.

Extraits

[...] Si les juges du fond se livrent à un travail d'interprétation du contrat alors qu'il ne fallait pas intervenir car les termes étaient clairs et précis, la Cour de cassation sanctionne cette dénaturation pour violation de l'art 1134 alinéa 1 du code civil (cour de cassation, chambre civile 15 avril 1872). La Cour de cassation est juge du droit mais doit tout de même opérer un contrôle approfondi dans la convention pour savoir s'il y a une dénaturation et réussir à trouver un bon équilibre. [...]

[...] Certains arguments ont été avancés en faveur de la théorie de la révision : -Ce qui doit avoir force obligatoire, c'est le contrat voulu par les parties. Or si les parties avaient prévu ce changement substantiel des circonstances, elles n'auraient pas conclu le contrat en ces termes. Modifier le contenu contractuel par le juge serait alors respecter ce qu'auraient voulu les parties si elles avaient eu connaissance de cette évolution. Ce qui fait prévaloir la volonté supposée sur la volonté déclarée. [...]

[...] La Force Obligatoire du Contrat. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection ne doit pas être déjouée à l'avenir. On ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord de volontés comme le montre Mr Lécuyer le contrat, par sa simple conclusion à une force obligatoire, cela est une conséquence directe de l'autonomie de la volonté posée par l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Cela signifie également que le contrat ne peut, selon l'article 1134 alinéa 2 du code civil être révoqué que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise de ce fait la volonté unilatérale de l'une des parties ne peut permettre de mettre fin au contrat sous peine de sanctions. [...]

[...] Le principe de licéité de cette clause est parfaitement admis. Les sanctions pour les contrats synallagmatiques : La résolution : elle est envisagée à l'article 1184 du Code Civil. Elle est rétroactive. Le système des restitutions est le même que les nullités. La différence fondamentale avec la nullité est que la résolution est la sanction concernant un contrat qui n'est pas exécuté. Le contrat est valable. Elle est judiciaire. Il n'est pas nécessaire que le débiteur ait commis une faute. [...]

[...] Pour la Cour de Cassation, ces directives ne sont que des conseils adressés au juge. Ce dernier n'est donc pas lié par eux (arrêt de la Chambre des Requêtes février 1868). Loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives : codifiée à l'art L132-1 alinéa 5 du Code Civil. Le législateur pose une règle positive d'interprétation des conventions et la met en perspective par rapport aux dispositions du Code Civil, sans préjudice de ces règles d'interprétation. Cette loi consacre un pouvoir d'interprétation créatif du juge. [...]