La force obligatoire du contrat, les parties et les tiers

Thèmes abordés

Obligation, contrat

Résumé du document

Cette force obligatoire du contrat résulte de l'article 1134 du Code civil.
Il comporte trois alinéas.
Le premier
Le deuxième explique que seule la volonté commune des parties peut remettre en cause ce contrat.
Le troisième pose une obligation de bonne foi.

Extraits

[...] Objectivement, il va essayer de rattacher le contrat en présence avec un autre contrat, pour cela il va s'aider des notions de bonne foi, d'équité, d'usage Dans le Code civil, au niveau de l'interprétation d'un contrat par le juge, on a l'article 1156 du Code civil qui fait appel à la commune intention des parties, l'article 1159 qui fait appel aux usages et l'article 1162 qui précise que si les deux premières méthodes ne fonctionnent pas il devra interpréter en faveur du débiteur. La Cour de Cassation considère qu'elle peut interpréter toute clause qui ne serait pas claire et précise. (C'est-à-dire 90% des clauses.) Cette interprétation à outrance des clauses, a provoqué la création d'obligations accessoires (sécurité, loyauté ) L'insertion de ces clauses dans les contrats, s'appelle le forçage du contrat. On appelle ça du forçage parce que ces obligations n'étaient pas déterminées au départ. [...]

[...] Le juge pourra imposer des délais de grâce au créancier. Et en matière de surendettement et de procédure collective, le juge peut imposer un rééchelonnement des dettes. En dehors de ces cas prévus par la loi, si au cours de l'exécution de notre contrat, celui-ci devient inéquitable, à cause de bouleversements économiques, est ce que le juge pourra modifier notre contrat ? Le changement de circonstances dans un contrat c'est la théorie de l'imprévision. En matière d'imprévision il faut faire la différence entre le droit administratif et le droit privé. [...]

[...] La force obligatoire du contrat Cette force obligatoire du contrat résulte de l'article 1134 du Code civil. Il comporte trois alinéas. Le premier Le deuxième explique que seule la volonté commune des parties peut remettre en cause ce contrat. Le troisième pose une obligation de bonne foi. Section 1 : la force obligatoire du contrat entre les parties L'article 1134 du Code civil comporte trois alinéas, nous allons nous concentrer sur l'alinéa 1er et l'alinéa 3. Le premier alinéa dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. [...]

[...] Paragraphe 1er : La force obligatoire du contrat et le législateur En matière contractuelle on a survie de la loi ancienne. Le contrat ne peut pas être remis en cause par une loi ultérieure. La loi sous l'empire de laquelle on a conclu notre contrat survit jusqu'à la fin de notre contrat, une loi nouvellement entrée en vigueur ne peut pas le remettre en cause. Il y a des exceptions : les lois d'ordre public qui protègent donc l'intérêt général s'appliqueront immédiatement même en matière contractuelle. [...]

[...] Le juge avec des lois d'ordre public peut mettre à mal la force obligatoire Paragraphe 2 : La force obligatoire du contrat et le juge S'il y a litige par rapport à un contrat, ce contrat devra être analysé. Pour cette analyse, le juge devra interpréter ce contrat. Et au-delà de cette interprétation, le juge devra parfois modifier le contrat. L'interprétation du contrat Que fait un juge quand il interprète un contrat ? Il va à la recherche de la volonté des parties. [...]