Fonctions du registre du commerce (Suisse)

Thèmes abordés

registre du commerce, société simple, sociétés anonymes, corporations, société en nom collectif, Code des obligations, Suisse

Résumé du document

La problématique générale que l'on va aborder concerne le registre du commerce. Pourquoi avons-nous un registre du commerce ? Les différentes entités (société simple, société en commandite, société en nom collectif, etc.) sont des notions relativement abstraites. C'est difficile de se rendre compte de ce qu'est une personne morale. Il fallait un instrument qui montre que ces personnes existent. Cette fonction-là, c'est le registre du commerce qui l'exerce. C'est un petit peu comme l'état civil des entités juridiques ; c'est une base de données où l'on va trouver toute une série d'indications sur les différentes entités juridiques et sur les entreprises individuelles.

Extraits

[...] Comment ces différentes entités vont-elles être inscrites au Registre du commerce ? Il y a deux principaux critères d‘inscription. On distingue les inscriptions qui sont obligatoires des inscriptions facultatives. Obligatoire, c'est que si on n'y procède pas, le procédé au registre du commerce va demander à l'entité de s'inscrire et si on ne le fait pas, on va recevoir des amendes. Il y a une deuxième grande division sur un autre critère, c'est de savoir si l'inscription au registre du commerce va avoir un effet constitutif (c'est qu'avant l'inscription il n'y a rien et qu'après on a une nouvelle entité juridique) ou au contraire c'est que cela a un effet déclaratif, on ne fait qu'inscrire au registre du commerce quelque chose qui existait déjà et on le rend public pour les tiers. [...]

[...] Cet article utilise encore un ancien langage. L'ordonnance du registre du commerce elle ne parle plus d'exploitation d'une fabrique, mais parle de l'entreprise en tant que telle, et définit l'entreprise comme étant l'activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier. La seule définition de l'entreprise que l'on a en droit civil suisse, c'est l'art let. b ORC : on entend par entreprise : une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier Eléments constitutifs de cette notion d'entreprise 1. [...]

[...] On a retenu qu'il y a que les communautés qui sont fondées sur le contrat qui sont des sociétés. Au niveau des personnes morales, on peut aussi distinguer les personnes morales qui sont fondées sur les personnes et les personnes morales qui sont fondées sur le patrimoine. Seules les personnes morales fondées sur des personnes reçoivent la qualification de société. On distingue les différentes sociétés en fonction de savoir si elles ont ou non la personnalité. Les sociétés qui n'ont pas de personnalité, c'est la société simple. [...]

[...] C'est un registre public. La troisième fonction du registre du commerce, c'est que lorsque l'on est inscrit, on va avoir un certain nombre de règles qui nous seront applicables. Pour constituer un certain nombre d'entités juridiques, le registre du commerce a aussi une fonction de police pour veiller que les différentes inscriptions qui sont faites sont conformes à la loi. On va regarder qui l'on va trouver comme personnes au registre du commerce, par rapport à chaque personnes, quelles sont les différentes informations que l'on y trouve. [...]

[...] Du fait que c'était une activité répétée, monsieur Plomb devait s'inscrire au registre du commerce. Traditionnellement, on a toujours considéré que les entreprises, il ne relevait pas de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce deux domaines particuliers : le domaine des professions libérales (avocats, médecins et architectes) et le domaine agricole. Pour ces deux secteurs, la jurisprudence considérait qu'il y avait lieu de faire des exceptions, de ne pas considérer ces entités économiques comme des entreprises, car il y avait des motifs qui justifiaient cette exonération. [...]