Fin de la société simple (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, Fin de la société simple, Suisse, causes de dissolution, conséquences de la dissolution, Code des obligations

Résumé du document

La fin de la société simple est régie par le Code des obligations.
C'est surtout la question de la fin de la société que l'on peut parler. Le système du CO est fait de telle sorte que la fin de la société simple se fait en deux temps. Quand une personne physique meurt, elle meurt une seule fois. Quand la société simple, c'est en deux temps. On commence par la dissolution de la société, le nouveau but de la société, c'est de liquider la société, de mettre fin aux rapports de la société. La deuxième partie, c'est la liquidation proprement dite, les opérations qui vont être nécessaires pour que l'on arrête la société.

Extraits

[...] C'est quelque chose qui rend la société simple très fragile car il n'y a pas de motif. La forme de la société simple est une forme juridique qui n'est pas simple du tout. On peut aussi prévoir des délais par lesquels on ne peut pas résilier le contrat. Un autre motif, c'est la possibilité de dénoncer la société simple pour de justes motifs. C'est quelque chose qui est applicable tant à la société simple conclue pour une durée déterminée que la durée indéterminée. [...]

[...] En imposant les héritiers de devenir membre de la société, il se peut que l'on ne puisse pas imposer ces obligations à un tiers. On a aussi la possibilité de continuer sans les héritiers. Là aussi cela peut être convenu avant ou après le décès. Si on convient de faire cela, il faut indemniser les héritiers pour la part à laquelle ils auraient eu droit si la société avait été dissoute. - La dissolution en cas de dénonciation La loi prévoit que si on est en présence d'une société constituée en durée indéterminée, on a ce droit qui est prévu par la loi. [...]

[...] Dès que la société sera dissoute, les associés vont devoir faire des opérations tous ensembles. Dès qu'ils ne veulent plus poursuivre un but commun, leurs intérêts vont diverger. On veut alors qu'ils prennent les décisions tous ensembles. Les opérations qui doivent être faites, c'est dans un premier temps de réaliser l'ensemble des actifs, cela veut dire vendre l'ensemble des actifs, également payer l'ensemble des dettes de la société. Ensuite on veut restituer si cela est possible, les parts sociales, l'équivalent des parts sociales. [...]

[...] Quand la société simple, c'est en deux temps. On commence par la dissolution de la société, le nouveau but de la société, c'est de liquider la société, de mettre fin aux rapports de la société. La deuxième partie, c'est la liquidation proprement dite, les opérations qui vont être nécessaires pour que l'on arrête la société. En ce qui concerne la question des conséquences, ce qu'il faut faire lorsque la société entre en liquidation, c'est qu'il faut à nouveau se poser la question des pouvoirs de gestion et de représentation des uns et des autres. [...]

[...] On ne peut, en revanche, pas faire de société éternelle. Ce droit de dénonciation (c'est ce qui rend ces sociétés peu stables) est un droit sans indication de motifs. La dénonciation se fait juste en respectant le délai légal de 6 mois. - La dissolution pour justes motifs Cela fonctionne pour les sociétés à durée déterminée et indéterminée en théorie, mais en pratique c'est seulement pour les sociétés à durée déterminée. Les justes motifs peuvent tenir à des raisons personnelles des associés. [...]