La fin du contrat de mandat

Thèmes abordés

droit des contrats, droit des oblogations, obligation, contrat, fin du contrat, contrat de mandat, fin du contrat de mandat, mandat, mandant, mandataire, révocation ad notum

Résumé du document

La fin du contrat de mandat n'est pas évoquée dans le cadre des règles présentes dans le droit commun des obligations ; elle est seulement et uniquement évoquée dans la partie spéciale dédiée aux mandats dans la partie des articles 2003 et suivants du Code civil.

Extraits

[...] du code civil. Précisément, l'article 2003 envisage trois possibilités pour pouvoir mettre fin au mandat : la révocation du mandataire par le mandant ; la renonciation au mandat par le mandataire ; le décès, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire. Bien évidemment, la quatrième hypothèse de fin du mandat « moins pathologique » est l'accomplissement total de sa mission par le mandataire qui se trouvera libéré de ses obligations car il aura par exemple conclu au nom et pour le compte du mandant. [...]

[...] Néanmoins, le code civil envisage l'hypothèse d'un préjudice subi par le mandant du fait de cette renonciation. Si le mandant subit un préjudice du fait de cette renonciation, le mandataire sera responsable sauf à démontrer qu'il aurait lui-même été victime d'un préjudice considérable en exécutant le contrat et en y renonçant pas. Concernant le décès, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire, le code civil contient une distinction étrange, c'est-à-dire que la minorité de l'une ou l'autre des parties n'est pas une cause de nullité du contrat : seule la tutelle des majeurs, et donc, que l'un ou l'autre des contractants est mis a posteriori sous tutelle peut mettre fin au contrat. [...]

[...] Cette révocation pourra être faite de manière expresse ou sous la forme de la constitution d'un nouveau mandat au profit du mandant : le mandant donne un nouveau mandant à un autre mandataire et la constitution de ce nouveau mandataire entraine la révocation du précédent ; encore faut-il que cette constitution soit notifiée au précédent mandataire. Se pose la difficulté d'une révocation qui serait intervenue sans qu'un tiers soit informé de celle-ci. Donc, la révocation ne pourra pas être opposée à un tiers qui aurait contracté avec le mandataire en ignorant que ce mandataire avait été révoqué. [...]