Fiche de droit des obligations

Thèmes abordés

contrat, responsabilité civile, quasi-contrats, obligation, droit des obligation, Code civil, autorité de la loi, les faits, principe des contrats

Résumé du document

Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction
Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs sources dans les actes, les faits juridique ou les faits de l'autorité de la loi.

Extraits

[...] →Pour fait juridique : preuve libre, pese sur demandeur, →Action delictuel : prescrit sur 5 ans ans si dmg corporel. →Resp pénale: infraction peut etre a l'origine du dmg, →Choix entre voie pénale et voie civile:art 3 code procédure pénale prévoit poss action devt jud pénale →avantageux pr victime car preuve est facilité, elle est faite par lautorité publique. →Cond : infraction= la jud penale peut statuer au civile apres acquittement ou relaxe → dmg decoulant de l'infraction (dmg moral par ricochet contrairement au civil pas admis au pénal, →action civile devt jud pénale est refusée aux creanciers et assureurs) →Si inexecution et infraction = action civile devt jud pénale ne peut etre jugée que selon les regles de resp delictuelles. [...]

[...] →2 types de stipulations pr autrui pose probleme : → la stipulation au profit d'une personne indeterminée : valable il suffit que le tiers soit determinable au moment ou la stipulation pour autrui produira son effet. →si stipulant sest reservé le droit de le designer ultérieurement : la designation doit intervenir avt que la stipulation ne produise ses effets. →la stipulation au profit d'une personne future : possible a cond que le beneficiaire soit precisement designé ou peut etre determiné lors de l'execution de la promesse. [...]

[...] →la victime si elle conduit elle meme : ne peut se prevaloir de cette loi contre son assureur. →régime d'indemnisation : différe selon que la victime est conducteur ou non, →def : →le conducteur ejecté de son vehicule par accident : consideré conducteur, →celui ejecté de son vehicule juste avt accident : non conducteur →automobiliste au volant de sa voiture remorquée par un autre autre : conducteur →celui qui se prepare a se mettre au commande ou a quitter = non conducteur →celui resté au commande et est victime dun accident qui l'empeche de piloter : non conducteur en cas de nouvelle collision. [...]

[...] →ces disp peuvent etre écartées dans les conventions entre prof et pas applicable aux fourniture . → acceptation par voie éléctro : nest valable que si le destinataire de l'offre peut verifier le détail de sa commande, le prix et corriger d'éventuelles erreurs. → l'auteur doit accuser réception de l'acceptation sans délai injustifié par voie éléctro. →LES VICES DU CONSENTEMENTS :ordo intégre les évolutions jcp pour le dol erreur ou violence qui peuvent etre sanctionné par →nullité relative à moins qu'ils soient →déterminant. [...]

[...] →detention transferé en mm temps que la garde. →propriétaire de la chose est présumé etre gardien mais il peut démontrer qu'il a perdu la garde →il ny a en pcp qu'un seul gardien : alternative mais pas cumulative →jcp a exclu que le préposé puisse etre gardien sauf si en dehors des fct ou a une large autonome ds son w. →cas particuliers : doctrine et jcp ont distingué entre la garde de la structure et la garde du comportement : dmg peut résulter dun vice de la structure interne de la chose et pas du comportement = dc distinguer 2 gardiens →1956 sncp transportait oxygene liquiqe qui explose : transporteur pas resp mais propriétaire. [...]