La faute en droit des obligations

Thèmes abordés

Faute, droit des obligations, gravité de la faute, preuve de la faute, Code civil, manquement contractuel, obligation

Résumé du document

La faute résultera de l'inexécution totale ou partielle d'une obligation qui découle du contrat : l'obligation a pu être explicitement conclue par les parties ou elle peut être découverte par le juge (obligation de sécurité dans les contrats de transports par exemple). La faute est un manquement contractuel du débiteur d'une obligation : le cocontractant et les personnes dont il répond.

Extraits

[...] N'est pas une obligation de moyen car il n'a pas à démontrer la faute mais ce n'est pas non plus une obligation de résultat car le débiteur peut s'exonérer en démontrant qu'il n'a pas commis de faute (et non pas en démontrant le cas de force majeure). Certaines obligations peuvent être contractées sans que celui qui s'engage à atteindre un tel résultat puisse invoquer une cause étrangère pour se dégager : on parle d'obligations de résultat aggravée ou d'obligations de garantie. On garantie quoi qu'il arrive le résultat : on ne pourra pas invoquer la force majeure pour s'exonérer. Ex : article 1825 prévoit une obligation de garantie pour le bail à cheptel. [...]

[...] Normalement, toute faute engage la responsabilité du débiteur de l'obligation. Section 2 : La preuve de la faute. La preuve diffère selon qu'on soit dans une obligation de résultat ou une obligation de moyen. C'est s'interroger sur la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyen. A. La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen. Cette distinction est apparue dans deux articles du cciv : les articles 1137 et 1147. [...]

[...] Devant cette contradiction, M. Demogue a proposé de concilier ces deux textes en démontrant qu'il n'y avait pas de contradiction puisqu'il existerait deux types d'obligations : les obligations de résultat (visé par l'article 1147) et donc le simple fait de ne pas avoir atteint le résultat suffit à établir la faute ; à l'inverse, les obligations de moyens (visées à l'article 1137) : on s'engage simplement à mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour atteindre un objectif défini par le contrat et donc il faudra prouver que le débiteur ne s'est pas comporté comme un bon père de famille, la faute ne se déduit pas. [...]

[...] Comment qualifier l'obligation ? Il faut distinguer : * pour les obligations de donner et de ne pas faire : sont des obligations de résultat. * pour les obligations de faire : dès lors qu'on s'est engagé à une prestation : plusieurs étapes : le législateur qualifie t-il l'obligation ? (ex : l'article 1732 du cciv relatif au louage d'immeuble : le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'elles ne prouvent qu'elles ont eut lieu sans sa faute : obligation de résultat atténuée) : est rare. [...]

[...] Parfois les parties ne sont pas claires. A défaut de qualification par la loi et le contrat, le juge appréciera en cas de litige la qualification de l'obligation en utilisant le critère de l'existence ou non d'un aléa. - Si la prestation est tributaire d'aléa extérieur : il s'agira d'une obligation de moyen (ex : médecin). - Si l'exécution de la prestation ne comporte aucun aléa : il s'agira d'une obligation de résultat (ex : l'obligation de stériliser le matériel pour le médecin). [...]