Le fait générateur de responsabilité

Thèmes abordés

Fait générateur de responsabilité, droit des obligations, fait personnel, Code civil, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui

Résumé du document

Article 1384 alinéa 1 : on est responsable du dommage que l'on ne cause pas son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde. 3 faits générateurs de responsabilités.

La faute est fondée sur deux textes : article 1382 et 1383. Ces articles constituent les piliers de la responsabilité civile, ont une valeur juridique particulière. En effet, le CC a reconnu à l'article 1382 une valeur constitutionnelle dans deux décisions du 22 octobre 1982 et du 9 novembre 1999 à propos de la loi qui consacrait le PACS. Le CC précise que « l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la DDHC dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». On a déduit de l'article 4 de la DDHC la règle de l'article 1382 du cciv. La liberté consiste à faire tout qui ne nuit pas à autrui.

Extraits

[...] Le juge civil s'est inspiré de la démarche du pénaliste. En droit pénal il faut un élément légal : l'infraction doit être prévue par un texte, c'est le principe de la légalité des délits et des peines. En droit civil, le raisonnement est différent car il ne s'agit pas de punir un auteur mais d'indemniser. La faute civile ne consiste pas nécessairement en la violation d'une prescription légale. En droit pénal il faut aussi un élément matériel ou objectif qui consiste à s'intéresser aux faits bruts, au comportement de l'individu, en droit civil l'élément matériel est requis. [...]

[...] * Nous venons d'observer qu'une même chose peut avoir deux gardiens, l'un de sa structure, l'autre de son comportement. Sans même recourir à cette distinction, il faut noter que plusieurs personnes peuvent, dans certaines circonstances, avoir la garde d'une seule et même chose, ce qui conduit à un partage de responsabilité. Il en est ainsi lorsque plusieurs personnes ont ensemble le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de la chose instrument du dommage. Exemple : les joueurs de football peuvent exercer collectivement la garde du ballon. [...]

[...] La violation de cette loi peut- elle constituer une faute ? Dans les rapports entre les parties au contrat, le fait de ne pas respecter cette loi des parties est une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Dans les rapports avec les tiers, un tiers au contrat peut il se prévaloir de l'inexécution d'un contrat pour démontrer la faute dont il subit le préjudice ou doit il faire la démonstration d'un manquement au devoir général de prudence et de diligence ? [...]

[...] Toutefois, cette solution conduisait à des résultats peu opportuns. Exemple : on vous vole un bien, puis on crée un dommage avec cette chose. Vous êtes toujours propriétaire de la chose, et à ce titre, vous êtes responsable du dommage alors même que vous en avez été bien involontairement dépossédé. Aussi la jurisprudence a finalement retenu une approche plus pragmatique. La notion de garde a été définie à l'occasion de l'arrêt Franck (Cass, ch. réunies décembre 1941, Grands Arrêts, éd. [...]

[...] Dans un arrêt de la 2ème civ. du 20 décembre 2007, la Cour va plus loin et énonce une formule plus générale : n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle (confirmé par 2ème civ février 2008) : la formule est extrêmement large. Cette formule est critiquable puisqu'il sera fréquent que le préposé commette une infraction pénale en raison de la multitude des infractions créées en droit pénal des affaires. [...]