L’extinction sans satisfaction du créancier

Thèmes abordés

Extinction sans satisfaction du créancier, Code civil, remise volontaire de dette, prescription extinctive, présomption de libération, prescriptions

Résumé du document

Situation exceptionnelle, car par définition le créancier doit obtenir satisfaction donc rares. Si l'on s'en tient au cc deux cas ou cela se produit, l'hypothèse de la remise volontaire de dette, et celle de la prescription extinctive.
Il existe d'autres hypothèses par exemple en matière de procédures collectives, en cas de faillite du débiteur, lorsque l'on arrive au terme de l'une des voies qui peuvent être choisies, redressement ou liquidation si actifs insuffisants, le créancier ne percevra pas sa créance et celle-ci s'éteindra. Mais c'est du droit commercial. Ce peut être plus rigoureux encore lorsque la procédure s'ouvre, on doit se manifester et on doit déclarer une créance, si on ne la déclare pas dans le délai la créance s'éteint, mais encore du droit commercial.

Extraits

[...] L'extinction sans satisfaction du créancier : Situation exceptionnelle, car par définition le créancier doit obtenir satisfaction donc rares. Si l'on s'en tient au cc deux cas ou cela se produit, l'hypothèse de la remise volontaire de dette, et celle de la prescription extinctive. Il existe d'autres hypothèses par exemple en matière de procédures collectives, en cas de faillite du débiteur, lorsque l'on arrive au terme de l'une des voies qui peuvent être choisies, redressement ou liquidation si actifs insuffisants, le créancier ne percevra pas sa créance et celle-ci s'éteindra. [...]

[...] Cette reconnaissance de dette n'exige pas de formalisme particulier. elle peut être expresse, acte recognitif de dette, ou alors on peut reconnaitre la dette de notre créancier de manière tacite par exemple, acompte, intérêt de la dette, la compensation pour une partie de la dette. L'effet normal de l'interruption est d'effacer le temps couru et de faire partir une nouvelle prescription donc ce qui a couru est définitivement perdu. La nouvelle prescription est en principe de même nature que celle qui a été interrompue. [...]

[...] Pour une thèse procèssualiste, elle considère que la prescription est un moyen de procédure qui va priver le créancier du droit de poursuivre le débiteur. Donc la prescription, était l'action l'obligation elle demeure. Pour les civilistes, thèse substantialiste. On considère que la prescription va éteindre et l'action et le droit. Au détour du code de procédure civil article 122 on constate que la prescription y est présentée comme un moyen de faire, qui conduit à déclarer irrecevable le demandeur pour défaut d'agir et sans examen au fond. [...]

[...] La situation est différente pour une condition résolutoire qui ne fait pas obstacle à la precription car elle est immédiatement exécutoire. Attention il est des cas dans le cc dans lesquels le point de départ est fixe et déterminé notamment pour les actions en nullité du mariage. Le point de départ fixe est le jour de la célébration du mariage. Comment compte ton le délai ? : Les règles de computation du délai sont celles qui permettent de compter le délai. Elles sont reprises pour leurs intégralités aux articles 2228 et 2229. Elles se résument en deux affirmations. [...]

[...] La remise de dette suppose l'acceptation du débiteur. L'acceptation découle des circonstances mais doit être caractérisée. Il y a un débat actuel autours de la question de savoir si la remise de dette doit avoir un caractère gratuit ou onéreux. Débat non tranché. Pour certains auteurs le créancier en remettant sa dette doit agir à titre libéral. Pour d'autres si dans la plupart des cas elle est réalisée à titre gratuits, il n'est pas impossible que cette remise de dette intervienne moyennant une contre partie. [...]