L'extinction de l'obligation par satisfaction du créancier

Thèmes abordés

Extinction de l'obligation, satisfaction du créancier, Code civil, paiement effectif du créancier, sans paiement effectif, paiement consensuel, paiement conflictuel

Résumé du document

L'article 1234 du Code civil liste les causes générales d'extinction des obligations :

- Le paiement d'une obligation fait référence à son exécution
- La novation, c'est le fait d'éteindre une obligation pour en créer une nouvelle, qui diffère de la précédente soit par son sujet, soit par son objet
- La remise volontaire, c'est le fait pour un créancier de décharger son débiteur en effaçant sa dette
- La compensation, c'est l'extinction réciproque de deux dettes
- La confusion, c'est la réunion sur la même tête de deux qualités contraires (un locataire rachète son appartement)
- La perte de la chose, c'est la disparition de la chose par suite d'un cas de force majeure
- La nullité, c'est la sanction d'une mauvaise formation du contrat
- La condition résolutoire, c'est un événement aléatoire et incertain auquel est subordonnée la résolution du contrat
- Enfin, la prescription, c'est l'extinction de l'obligation par l'écoulement du temps.

Extraits

[...] Imputation à l'initiative du créancier art 1255 civ. Le créancier peut choisir l'imputation si le débiteur est d'accord. Imputation légale Art 1256 civ. Si on a plusieurs dettes toutes exigible le paiement éteindra la dette que l'on a le plus intérêt à acquitter. Art 69 projet Terré. Art 195 Projet de la chancellerie. Le débiteur choisi la dette qu'il éteins en premier. Si il ne dit rien il paie d'abord les dettes échus et parmi celles ci cette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter. [...]

[...] Section 1 Extinction par le paiement effectif du créancier Sous Section 1 le paiement consensuel. I La nature du paiement L'acte juridique se traduit par la volonté de créer des obligations, des liens de droit. Le fait juridique ne créée des obligations que de manière involontaire. La nature du paiement suscite une controverse puisqu'il est pensé à la fois comme un acte et comme un fait juridique. On peut estimer que lorsque le paiement est volontaire, il est fait dans le but d'éteindre l'obligation, de manière volontaire (acte juridique). [...]

[...] L'imputation du paiement ? (Quelle partie de la dette) Peut on forcer le paiement ? Les parties aux paiements Celui qui paie : Le solvens Celui qui reçoit : Accipiens Article 1236 cciv Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un co-obligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. [...]

[...] Relation avec les autres créanciers. Le débiteur s'appelle Pierre, Pierre donne frauduleusement sa maison à Agathe. Le créancier veut prendre la maison directement à Agathe. Problème il y a d'autres créanciers. Créancier Chirographaire : C'est à dire n'importe quel créancier, il ne dispose que de sa signature. Créancier Privilégier : C'est une technique qui permet à un créancier d'être payé par priorité ex créancier hypothécaire, prêteur de donné, le trésor public. Les créanciers chirographaires ne peuvent pas s'opposer à l'action d'un autre créancier. [...]

[...] Les obligations de ne peut pas faire. Art 1143 On peut demander au juge d'ordonner de détruite ce qui a été fait à l'encontre de l'obligation de ne pas faire. La démonstration du préjudice n'est pas indispensable. Il suffit de démontrer que ce qui a été réalisé n'était pas prévu. Le projet de la chancellerie prévoit certain affinement en la matière. Art 129 Le créancier peut poursuivre l'exécution en nature sauf en cas de coùt manifestement déraisonnable ou impossible à réaliser. [...]