L'extinction du contrat de mandat

Thèmes abordés

Extinction du contrat de mandat, code civil, révocation du mandataire, mandat, contrat

Résumé du document

L'art. 2003 du Code civil traite de l'extinction du mandat. La fin du contrat de mandat peut être une fin subie ou voulue par les parties.

Extraits

[...] L'idée, dans cette construction, est que le mandant ne pourrait pas révoquer le mandataire à tout moment, sauf paiement d'une indemnité. Cette construction va connaitre une application légale avec le statut d'agent commercial, réglementé aux art. L.134-1s du code de commerce. Le code de commerce et la loi du 25 juin 1991 (en application d'une directive communautaire de 1986) prévoit désormais que l'agent commercial a droit à une indemnité à l'occasion de la cessation des relations contractuelles avec son mandant. [...]

[...] Section 1 : La fin subie : le décès d'une des parties La fin du contrat de mandat prend fin de manière subie par les parties dans les cas de l'art al du code civil : le mandat prend fin ( ) par la mort naturelle, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire C'est la philosophie du contrat de mandat qui fait que la disparition de l'une des parties rend ce contrat caduc. Cette théorie est redoutable lorsque le mandataire est une personne morale (notamment en cas de fusion). La jurisprudence estime que cette disposition ne revêt pas un caractère impératif. Par conséquent, les parties peuvent valablement y déroger. La fin du contrat de mandat sera plus souvent voulue. [...]

[...] On dit que le mandat est révocable ad nutum (littéralement, d'un mouvement de tête) : le mandant peut révoquer le mandataire à tout moment. Cette règle s'explique par la relation de confiance particulière quoi doit exister entre les parties. Cette règle est tout à fait importante en matière de droit des sociétés. Le mandat d'intérêt commun Cette règle va connaitre une exception à propos du mandat d'intérêt commun. Le mandat d'intérêt commun est le contrat de mandat à l'exécution duquel les deux parties ont intérêt. [...]

[...] Cette indemnité est fixée à deux années de commission brute. : La renonciation du mandataire La fin du contrat peut enfin résulté de la volonté du mandataire, art : le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable Si cette décision cause un préjudice au mandant, celui-ci pourra en demander réparation au mandataire. [...]