L'extinction du cautionnement - 3 études de cas

Thèmes abordés

cautionnement, droit des obligations, extinction du cautionnement, extinction à titre accessoire, décharge de la caution, étude de cas, obligation principale, jurisprudence, contrat de prêt, créance chirographaire

Résumé du document

-I- Cour de cassation, 5 décembre 1995, 94-14.793
La caution d'une société est condamnée par un arrêt de Cour d'appel à exécuter son engagement de caution. La société cautionnée étant en liquidation judiciaire, le liquidateur fait signifier à la caution un commandement de saisie immobilière. La caution dépose un dire tendant à l'annulation du commandement.
-II- Cour de cassation, 21 janvier 2003, 97-13.027
En l'espèce, une banque consent un prêt, à une société, garanti par le gérant de la société. Cette société est fusionnée le 9 juillet 1993 avec une autre société qui fait par la suite l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en mai 1994, date jusqu'à laquelle les échéances du prêt ont été effectivement réglées par la nouvelle société formée par la fusion.
-III- Cour de cassation, 16 septembre 2014, 13-19.040
Une caution garantit envers une banque l'ouverture de comptes chez elle par une association. Cette association a été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 2009, à la suite de quoi, la banque a assigné la caution en paiement. La caution lui a opposé la décharge de son engagement pour défaut de déclaration de créance à la procédure collective.

Extraits

[...] La présence d'un préjudice du fait de cette omission n'est donc pas caractérisée. Reste la question de la proportionnalité entre le préjudice subi par la caution et celui subi par le créancier du fait de son impossibilité à poursuivre la caution. En effet, selon la lettre du texte, la caution se trouve entièrement libérée de son engagement par la simple faute du créancier lui ayant causé un préjudice par la perte d'un droit lui procurant un avantage effectif. Cependant, cette solution paraît disproportionnée et surtout, elle condamne le créancier à devoir supporter le poids de la dette (le débiteur principal était souvent défaillant en cas de poursuite de la caution) alors même que la caution s'est engagée à garantir cette dette. [...]

[...] Le changement de la personnalité morale n'entraîne l'extinction du cautionnement par voie principale que pour l'avenir. Ainsi, même si la caution est libérée de son obligation de couverture, elle reste tenue de son obligation de règlement, soit au paiement des dettes nées antérieurement au changement de la personne du débiteur. Dans l'affaire en question, n'était pas en cause une obligation de couverture mais bien une obligation de règlement. En effet, le contrat de prêt avait été conclu avant la fusion. [...]

[...] Il faudra par la suite que la caution démontre qu'elle a bien subi un préjudice du fait de la perte de cet avantage effectif pour se voir libérer de son engagement. En effet, dans un autre arrêt, la Cour de cassation refuse d'appliquer l'article 2314 au motif que du fait de l'insuffisance des actifs du débiteur principale, la subrogation de la caution dans les droits du créanciers chirographaires n'aurait rien changé à sa situation, tous les créanciers chirographaires n'ayant pas été payés. [...]

[...] # en cas de fraude → CCass octobre 1995, n° 93- Ayant retenu de l'analyse des circonstances de la cause que les transformations successives d'une société anonyme pour les dettes de laquelle le président de son conseil d'administration s'était porté caution envers une banque ont été réalisées pour des raisons de pure convenance personnelle par ce dernier en vue de s'exonérer de son obligation, sans pour autant vouloir dénoncer son cautionnement, une cour d'appel fait ressortir la fraude commise à l'encontre de la banque et l'inopposabilité à celle-ci des fusions, ce dont il résulte que l'engagement de caution demeurait valable, peu important que, par un motif surabondant, l'arrêt retienne que les différentes absorptions n'ont pas donné naissance à un être moral nouveau. III. La décharge de la caution CCass septembre 2014, 13- 19.040 Une caution garantit envers une banque l'ouverture de comptes chez elle par une association. Cette association a été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 2009, à la suite de quoi, la banque a assigné la caution en paiement. [...]

[...] C'est sur la question de la nature de ce droit perdu que les premières difficultés sont apparues. En effet, dans les cas des procédures collectives, la loi de sauvegarde de 2005 a opéré un changement du sort de la créance non déclaré à la procédure collective. Alors qu'auparavant, cette non déclaration entraînait l'extinction de la créance, et par accessoire, l'extinction de l'engagement de la caution garantissant cette dette, aujourd'hui, la non déclaration de la créance est sanctionnée par la mise à l'écart du créancier de la procédure collective. [...]