L’exécution forcée de l’obligation

Thèmes abordés

Exécution forcée de l'obligation, consignation, créancier, débiteur

Résumé du document

L'exécution forcée de l'obligation peut en principe être sollicitée par le créancier, en principe car son domaine est très étendu. Mais il faut respecter des conditions de mise en œuvre et il faudra aussi s'intéresser aux modalités de l'exécution forcée.
Ce domaine va être analysé de manière différente selon qu'on est en présence d'une obligation de faire ou d'une obligation de donner

Extraits

[...] Premièrement, il faut réaliser les « offres réelles » par lesquelles le débiteur va réaliser une offre de paiement qui doit répondre aux conditions nécessaire pour que ce paiement proposé soit efficace, valable et satisfactoire. Au terme de l'article 1258 du Code civil il va falloir adresser l'offre de paiement au créancier et éventuellement à toute personne qui est susceptible de le recevoir valablement, il faut aussi être capable de payer. Capacité de l'article 1238 du Code civil. Le paiement porte s'il s'agit d'une obligation libellée en somme d'argent, sur la totalité de la somme et les éventuels intérêts. le débiteur ne peut pas imposer un paiement partiel. [...]

[...] L'exécution forcée de l'obligation Il y a deux situations : le débiteur refuse de payer ou alors le créancier refuse de recevoir le paiement. L'exécution forcée de l'obligation au profit du créancier L'exécution forcée de l'obligation peut en principe être sollicitée par le créancier, en principe car son domaine est très étendu. Mais il faut respecter des conditions de mise en œuvre et il faudra aussi s'intéresser aux modalités de l'exécution forcée. Le domaine de l'exécution forcée Ce domaine va être analysé de manière différente selon qu'on est en présence d'une obligation de faire ou d'une obligation de donner. [...]

[...] Il faut souligner que le juge a un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'astreinte. Le pouvoir discrétionnaire implique pour le juge l'absence d'obligation de motiver sa décision. La loi consacre quand même deux sortes d'astreintes différentes : l'astreinte provisoire et l'astreinte définitive. La nature de l'astreinte va avoir une influence au moment de la liquidation. L'astreinte provisoire est dite indéterminée parce que le taux fixé par le juge pourra être révisé au moment de la liquidation. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié. [...]

[...] Les actions directes peuvent être qualifiées de parfaite ou d'imparfaite. Elles seront dites parfaites lorsque le débiteur du débiteur ne peut payer la créance qu'entre les mains du titulaire de l'action directe. Ce débiteur du débiteur ne peut plus payer son créancier immédiat, son cocontractant direct. S'il le fait, il paye mal et il peut être amené à payer deux fois. Dans les actions directes imparfaites, le débiteur du débiteur peut valablement payer dans les mains de l'un ou de l'autre des créanciers. [...]

[...] Une sommation renvoi à un acte de huissier qui enjoint au débiteur d'exécuter l'obligation. Dans les équivalents suggérés par l'article 1139 on retrouve i.e. un commandement de payer (acte préliminaire à une saisie) ou encore une assignation en justice. L'article 84 de la loi du 9 juillet 1991 a une idée beaucoup moins pesante de la mise en demeure, l'idée ayant été d'alléger les formalités de la mise en demeure. Cet article 84 précise la notion d'acte équivalent envisagé dans l'article 1139 du Code civil et ajoute que la mise en demeure peut également être effectuée par un acte « telle une lettre missive lorsqu'il ressorte de ses termes une interprétation suffisante ». [...]