L’évolution de la qualification des loteries publicitaires

Thèmes abordés

évolution, loteries, publicitaires

Résumé du document

La difficile qualification juridique des loteries publicitaires, ces procédés qui consistent à leurrer une personne dénommée sur l'existence d'un gain fictif, a conduit la Haute juridiction à recourir à l'ensemble des sources du droit des obligations avant que ne soit consacrée par le présent arrêt une nouvelle catégorie de quasi-contrat.

La loterie est définie comme une opération offerte au public et par laquelle un gain ou un avantage quelconque est attribué à une ou plusieurs personnes par la voie du sort (Voc. Capitant). Or la loterie publicitaire ne peut être assimilée à une réelle loterie puisqu'aucun gain n'est attribué in fine à ses participants. Il s'agit d'un procédé par lequel une société de vente par correspondance adresse de manière nominative à un destinataire un courrier par lequel elle lui fait croire à l'existence d'un gain. Le procédé se base sur la crédulité des destinataires et ne peut être que condamné. Il a ouvert la voie à un abondant contentieux.
Le contentieux est défini comme l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux, soit globalement, soit dans un secteur déterminé (Voc. Capitant). Un contentieux a le mérite de permettre aux juges de qualifier les actes litigieux qui leurs sont soumis. Les juges disposent en effet d'un pouvoir d'interprétation des termes ambigus des actes litigieux qui leurs sont soumis. Or l'ambiguïté est de l'essence des loteries publicitaires.

Extraits

[...] Une reconnaissance bouleversant la catégorie des quasi-contrats Quasi-contrat est selon art c. civ un fait purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. Idée du quasi-contrat : prise en charge des déplacements de valeur injustifiés sous l'égide de l'équité (note Mazeaud dans fiche) Le QC est un fait licite qui entraine un déséquilibre injustifié entre deux patrimoines. Il s'agit alors d'admettre que celui qui a bénéficié de ce déséquilibre restaure l'égalité en reversant une certaine somme à la victime de ce déséquilibre. [...]

[...] Incertitudes sur la généralité de la position de la Cour de cassation : nouvelle catégorie générale de quasi-contrat où limitée aux seules loteries publicitaires ? A priori solution limitée aux loteries publicitaires car censure d'un arrêt qui a qualifié de quasi-contrat une autre opération : mention par les vendeurs d'un immeuble d'un contrat de ravalement de façade conclut antérieurement à la vente et emportant un engagement à leur charge d'exécuter le contrat au bénéfice de l'acheteur (Civ mars 2006, Bull. [...]

[...] Mais mauvais fondement car il est nécessaire de privilégier la volonté déclarée sur la volonté réelle à l'opposé de ce qu'admet le droit des obligations français, or les organisateurs de loteries ne souhaitent justement pas s'engager. En outre, nécessaire analyse des termes de chaque loterie et appréciation des juges : pas d'unité jurisprudentielle. II. La reconnaissance en réaction de la loterie publicitaire en nouveau quasi-contrat La Cour de cassation par cette consécration a trouvé une solution satisfaisante au traitement judiciaire des loteries publicitaires au détriment de l'unité de la catégorie des quasi-contrats A. [...]

[...] Or la loterie publicitaire ne peut être assimilée à une réelle loterie puisqu'aucun gain n'est attribué in fine à ses participants. Il s'agit d'un procédé par lequel une société de vente par correspondance adresse de manière nominative à un destinataire un courrier par lequel elle lui fait croire à l'existence d'un gain. Le procédé se base sur la crédulité des destinataires et ne peut être que condamné. Il a ouvert la voie à un abondant contentieux. Le contentieux est défini comme l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux, soit globalement, soit dans un secteur déterminé (Voc. [...]

[...] En outre, à force de vouloir obligatoirement se positionner sur le terrain du droit civil, on oublie la force et la légitimité que pourrait avoir une législation de la consommation cohérente : renforcement du dirigisme en cette matière et contentieux de masse par les actions de groupe des associations de protection des consommateurs (Brun) Sources (en dehors des ouvrages classiques, précis dalloz, etc.): Cass. Mixte septembre 2002, D jur. p obs. D. Mazeaud ; RTD civ p obs. Mestre & Fages ; GAJC, T II, 242, obs. [...]