L'erreur et le Dol

Thèmes abordés

Dole, vice du consentement, contractant, liberté contractuelle, consentement erroné

Résumé du document

Le dol est une erreur provoquée, c'est une tromperie qui va amener un contractant à contracter, on dit que son consentement a été surpris par le dole ce qui l'a conduit à contracter.
La théorie du vice du consentement dans le cadre du Code Civil est très liée à la liberté, il ne peut y avoir liberté contractuelle, si et seulement si, les actes ne sont pas viciés.
On considère que la volonté peut créer du droit ou un contrat à condition que cette volonté ne s'appuie pas sur une erreur ou ne soit pas surprise par l'effet d'une tromperie. Il existe un lien très fort entre la théorie du vice du consentement et la théorie de la liberté contractuelle.

Extraits

[...] Décision de la Cour de Cassation : La Cour va considérer que l'existence d'un dole n'avait pas été établi et qu'en conséquence le franchisé ne pouvait invoquer le dole. Le consentement erroné. Définition de l'erreur Art du C. Civ l'erreur n'est une cause de la nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. L'erreur sur la substance de la chose peut porter sur la chose elle- même, sur la valeur de la chose. L'important est la différence entre l'erreur dans le sens commun et l'erreur au sens juridique. [...]

[...] Les caractères du dôle : vice du consentement. Pour que le dôle soit vraiment un vice du consentement qui permette l'annulation du contrat il faut 2 conditions supplémentaires Il faut d'abord que le dôle émane du contractant lui-même (grande différence avec la violence La JP a ce principe a ajouté des exceptions très pragmatiques. La plus importante est que le dôle peut aussi émaner d'un préposé au contractant, le préposé du contractant est le salarié de ce dernier. Exp : une entreprise vend des objets ménagers, ce n'est pas le patron qui vend ces objets, c'est un VRP, mais lorsque Mme Machin achète ce bien, le contrat se fait avec l'entreprise dans son ensemble. [...]

[...] La définition du dole. Au sens commun du terme, le dole est une tromperie, c'est la volonté d'induire quelqu'un en erreur. Exp : lorsque le franchiseur ne donne pas les bons résultats sur la valeur de la franchise. Pour des raisons d'exigence morale, la JP a sanctionné les comportements de mauvaise foi. Il fallait donner une acception extensive à la notion de dole. Et en particulier admettre qu'à côté du mensonge existe des hypothèses intermédiaires où le silence gardé par l'un des parties s''apparentait à du mensonge. [...]

[...] Il existe un lien très fort entre la théorie du vice du consentement et la théorie de la liberté contractuelle. Aujourd'hui beaucoup de préoccupations sociales sont rentrées dans le droit du contrat, on cherche notamment à protéger la partie faible. Evidemment face à cela la théorie des vices du consentement ne tient pas vraiment la route C'est la raison pour laquelle des droits spéciaux ont été créé comme le Code de Consommation. La montée en puissance de ces dispositifs particuliers de protection réduit un peu la théorie civiliste des vices du consentement arrêts notables rendus en 2012 : Arrêt 1 : 11 avril 2012 (pourvoi 11-15429) : une infirmière libérale doit s'équiper. [...]

[...] ▲Attention car l'aléa chasse l'erreur ! Si l'aléa est inclus dans le contrat, l'erreur n'est plus opérante comme vice du consentement. L'erreur sur la substance, l'erreur sur la personne (lorsqu'elle est admise) ou sur la qualité substantielle ne pourront être vice que si elles réunissent un certain nombre de caractère. Les caractères de l'erreur : vice du consentement. Pour être invoqué vice du consentement, l'erreur doit avoir 2 caractéristiques principales : elle ne doit être excusable et commune. Une erreur inexcusable est une erreur . [...]