L'enrichissement illégitime en droit des obligations (Suisse)

Thèmes abordés

Enrichissement illégitime, rapports contractuels, droit des obligations, Suisse, prescription

Résumé du document

L'enrichissement illégitime, art. 62 ss CO. C'est une bonne occasion pour revenir sur les différentes prétentions qui peuvent être articulées en droit des obligations. Trois types de prétentions envisageables : les prétentions en dommages et intérêts, il s'agit de remettre le lésé dans la situation hypothétique, il faut déterminer l'hypothèse et pour cela il y a les responsabilités contractuelles et délictuelles, la gestion d'affaires sans mandat (art. 420 CO) et la culpa in contrahendo, art. 2 CC.

Extraits

[...] Si pas de lien, pas d'action en enrichissement illégitime. Que se passe-t-il s'il y a un transfert entre A et B sans cause et ensuite que B transfert cet argent à C ? A ce moment plus de connexité, si C a été enrichi ce n'est pas à cause de l'appauvrissement de A et donc A ne peut pas agir contre car la rupture de ce lien de connexité. Mais une limite à cela, art CO, si C est de mauvaise foi, si C savait que cet argent avait été versé à B sur la base d'un contrat non valable. [...]

[...] Appauvrissement de A et enrichissement de B. Se pose la question de la connexité. Si pas de connexité, cela deviendrait délicat car si le transfert s'avers nul, il ne pourrait pas récupérer cet argent. La théorie qui a été mise en place par le Tribunal Fédéral, la question se résout dans le concept de la théorie du rapport d'attribution. C'est important car sinon on est toujours bloqué avec cette question de connexité. Voir ATF 121 III 109. Il y a une connexité entre l'appauvrissement et l'enrichissement quant l'opération avait pour but d'attribuer cette somme d'argent à son propriétaire. [...]

[...] On ne peut pas agir en enrichissement illégitime lorsque le paiement est un devoir moral. Si quelqu'un nous a sauvé la vie et qu'on lui donne quelque chose, on ne peut pas ensuite changer d'avis. C'est une règle un peu morale qui trouve ses limites dans le cas pratique. Il y a également l'absence en obligation de l'exécution. En cas d'obligation naturelle, la plus importante d'entre elle est l'obligation prescrite. Là on ne peut plus agir en obligation contre nous. [...]

[...] Cet article est également valable pour les devoirs moraux. Il y a également le cas où l'argent qui a été versé a été versé dans un but illicite, par exemple un cas de corruption. Là pas un qui est meilleur que l'autre. Même si l'argent a été transféré sans cause, pas de répétition. C'est le cas du paiement à but illicite ou contraire aux mœurs. Si on paie un tueur à gage pour tuer notre femme, on ne peut pas faire valoir cela, art CO. [...]

[...] Si on continuait à payer alors que le contrat a prit fin, c'est un enrichissement illégitime du bailleur et donc un cas qui a cessé d'exister. Ce sont des situations qui son prévues. Quelques cas particuliers D'abord une difficulté particulière, art CO. C'est lorsque l'on paie volontairement quelque chose qui n'est pas dû. C'est le cas de l'indu. La difficulté, c'art que l'on peut tout à fait vouloir faire une donation. Notre père nous verse 10'000 francs sur notre compte. [...]