L'enrichissement sans cause - publié le 18/06/2011

Thèmes abordés

Cours de régime général des obligations sur l'enrichissement sans cause

Résumé du document

L'action de in rem verso, n'est pas prévue par le CC, création prétorienne qui a vu le jour au moment des très grands arrêts de la Ccass où la jurisprudence civile s'est émancipée & c'est dans un arrêt de la chambre des requêtes de la Ccass du 15/06/1892 que la Ccass a admis pour la première fois l'enrichissement sans cause.
Cette action répond à une idée très simple qui se retrouve nettement dans les différentes actions des quasi-contrat, c'est cette idée de compensation d'un déplacement de valeur qui trouve sa source dans aucun titre juridique. Si l'on ne peut pas justifier ce déplacement de valeur, il peut permettre la restitution de la somme versée.
Exemple classique : concubine qui aide son compagnon à exploiter une activité commerciale ou libérale, qui demande réparation pour l'aide apportée.
En 1892, la Ccass évoquait un principe d'équité qui défend de s'enrichir au dépens d'autrui, elle visait l'article 1371 du CC.
Aujourd'hui elle vise le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement au dépens d'autrui, on la trouve par exemple dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 14 janvier 2003. Ce principe est sans doute le fondement réel des quasi-contrat.

Extraits

[...] Il n'y a pas de contrat et ne peut pas demander de paiement sur la base contractuel, mais peut-il le faire sur le fondement de l'enrichissement sans cause ? La plupart du temps la jurisprudence excluait toute action, aujourd'hui la situation est plus compliquée, la jurisprudence a tendance à considérer que l'action demeure mais l'indemnité qui sera versée sous déduction du préjudice causé par sa faut. En d'autres termes, il y aurait ici une distinction à opérer, l'action resterait ouverte & on pourrait opérer une compensation entre le bénéfice de l'action & le préjudice réparé du fait de la faute de l'appauvris. [...]

[...] Que se passe-t-il pour l'acheteur qui restitue le tableau ? Il reçoit en échange la somme versée c'est-à-dire le prix de vente, sauf que pendant cette période là l'acheteur a exercé un travail important sur la chose, l'acheteur s'est donc appauvris & le vendeur enrichit. L'action en enrichissement sans cause devrait être à priori admis mais l'acheteur a agit dans son intérêt personnel et pensait agir dans son propre bien, dans son intérêt, l'intérêt personnel de l'appauvris fais-t-il échec à l'action ? [...]

[...] L'élément matériel L'enrichissement sans cause suppose un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre. Cela nous amène à distinguer en 3 étapes : Enrichissement : avantage quelconque qui a été perçu, il peut s'agir d'un accroissement de l'actif mais également diminution du passif, ce peut être aussi une dépense épargné. Appauvrissement : entendu également très largement, suffit de constater une perte mais également un gain manqué. Corrélation entre les deux : on se contente de l'envisager sous l'angle purement économique, on constate juste qu'il y a un enrichissement et un appauvrissement et qu'ils sont liés. [...]

[...] La subsidiarité C'est la limite qui permet de cantonner l'action en enrichissement sans cause, c'est le verrou de cette dernière. André ROUAST au début du 20ème siècle, soulignait que si l'on entendait l'enrichissement sans cause de manière large, on serait capable de faire sauter tous l'édifice juridique. Autrement dit, la jurisprudence a toujours cherché à canaliser cette action en empêchant que cette action serve à suppléer une action éteinte par suite d'une prescription, d'une échéance, d'une forclusion . Elle ne peut pas non plus servir à suppléer une action que l'on peut exercer faute de preuve. [...]

[...] II- Les effets de cette action Deux questions se posent : montant de l'indemnité date d'appréciation de l'appauvrissement et de l'enrichissement Concernant le montant de l'indemnité, la restitution est enfermée dans une double limite : L'indemnité est égale à la plus faible des deux sommes, représentatives l'une de l'appauvrissement l'autre de l'enrichissement : solution retrouvée depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 19/01/1953. Concernant la date de l'appauvrissement et de l'enrichissement : L'appauvrissement est apprécié le jour où la dépense est réalisée sauf si l'appauvris était dans l'impossibilité d'agir, quant à l'enrichissement il est évaluée à la date de la demande de restitution c'est-à-dire au jour de l'action en justice. [...]