Les éléments fondamentaux des sociétés

Thèmes abordés

Éléments fondamentaux des sociétés, Code civil, droit des obligations, dol, cocontractants, régime matrimonial, communauté de bien réduites aux acquêts, Objet social, Affectio societatis

Résumé du document

Contrat : acte juridique entre plusieurs parties.
Institution : une émanation d'une volonté collective, structurée juridiquement, disposant de droits et d'obligations. Ne se confond pas avec les personnes qui s'y intègrent. Dispose d'une capacité juridique.
Société : ni l'un ni l'autre, même si le Code civil dit que c'est un contrat. Les entreprises sont belles et bien sous contrat, mais les sociétés ne le sont pas forcément, surtout si ce sont des Sociétés de Capitaux, le patrimoine des associés et des actionnaires n'est pas confondu au patrimoine de la Société

Extraits

[...] En pratique, on gonfle bien le salaire pour le remplir des indemnités. L'avantage est que ça limite beaucoup les cotisations. - Exercice de fonctions techniques de travail distinctes : suppose l'existence de fonctions délimitées, nécessitant une technicité particulière permettant de les distinguer des attributions relevant du mandat social. En aucun cas, la remise des bulletins de paie l'approbation du conseil général des actionnaires de la rémunération, l'affiliation et le versement des cotisations au régime social des salariés ne sont des éléments déterminants qui permettent de distinguer la fonction de mandat social et de salarié. [...]

[...] Les préposés sont les salariés. Art 1384-5 du CC. La société s'exonère de sa responsabilité si le salarié effectue le préjudice en dehors de ses fonctions. Et en pratique, c'est difficile de trouver un acte que le salarié à fait en dehors de ses fonctions. Ex : une entreprise de bâtiment. Les salariés sont sur le chantier, à midi (la pause). Pour se donner du courage, ils boivent l'apéro. Il y en a un qui s'absente un moment, et en fait part violer une femme. [...]

[...] Erreurs sur la forme de la société, la nature du contrat conclu (contrat de travail VS contrat de société). - La lésion : dans un contrat de vente d'engrais, le contrat de vente est lésionnaire si le prix de vente est inférieur à 1/12è du prix normal. La conséquence d'un vice est la nullité: on fait comme si le contrat n'avait jamais existé. Implique de revenir au même état qu'avant la création de la société. La capacité à contracter Capacité de jouissance : c'est l'aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison. [...]

[...] La création de la société La société en formation La notion de société en formation La période de la formation est de la signature des statuts à l'immatriculation. Tant qu'elle n'a pas la personne moral, la société est en formation. Distinguer la société créée de fait, la société en formation Société créée de fait Ne pas avoir la personnalité juridique (pas d'écrit, pas de statuts). Les personnes qui ont créé cette société se sont rapprochées, mais n'ont pas eu le but de créer une personne morale. [...]

[...] Un moment, le maçon a perdu de son activité. Les débiteurs s'en sont pris au patrimoine du plombier, soutenus par la juridiction. Les conséquences sont: Patrimoine commun des associés. Ils sont donc responsable des engagements pris par l'un d'eux. Tout acte passé par un associé engage les autres. Mais dans une société en formation, tout acte pris durant la formation n'engage que le patrimoine perso de l'associé. Il y a donc une grande responsabilité dans la société de faits. Dans la pratique, difficile de distinguer la société en formation et la société de faits. [...]