Les effets et les obligations des parties du contrat de vente

Thèmes abordés

Effets, obligations, parties, contrat, vente

Résumé du document

Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente ne fait que créer des obligations dont celles de donner. Les rédacteurs du code civil ont rattaché le transfert de propriété au seul échange des consentements tout du moins pour les corps certains : on appelle ce mécanisme le transfert solo consensu. Le contrat de vente entraîne le transfert de propriété. La justification de ce transfert est à rechercher dans l'idée que dès que la vente est formée, le vendeur perd ses prérogatives de propriétaire. Mi chemin entre le droit des contrats et le droit des biens.

Extraits

[...] qualités des parties. Ces ventes doivent être conclues entre un vendeur agissant de le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur doit être un consommateur, article L 211-13. Un commerçant qui vend sa voiture, c'est à titre personnel, donc la voiture ne bénéfice pas de cette garantie. Il faut donc se référer à la notion de consommateur retenue en droit français, c'est à dire, une personne qui achète un bien pour des besoins non professionnels. Sont exclus les ventes entre professionnels et les ventes entre non professionnels. [...]

[...] Les professionnels sont tenus d'obligations particulières envers les consommateurs. Le droit commun est pénétré par des aspects du droit de la consommation, qui viennent donner des règles particulières. Attention : ce n'est pas parce qu'on a un contrat instantané que d'autres obligations ne naissent pas par la suite L'obligation d'information et de conseil. A priori, ces 2 obligations se manifestent avant la formation du contrat de vente : c'est précontractuel (avant l'échange des consentements). Pourtant, ces obligations sont considérées comme étant contractuelles. [...]

[...] On a là un élargissement qui opère une certaine fusion entre vices cachés et conformité, qui d'ailleurs a été défendue par des auteurs, mais en même temps l'inconvénient est qu'elle est une source de chevauchement entre deux actions soumises à des régimes distincts. La Civ. 1ère avait franchi le pas vers une conception élargie, et la Civ. 3ème était restée sur une position traditionnelle. La Civ. 1ère a rejoint la Civ. 3ème et est revenue à une position plus classique de la conformité dans Civ. [...]

[...] En fait, on observe que les parties sont libres d'organiser le moment du paiement. Toutefois, il faut concilier cette disposition avec des dispositions issues du droit de la consommation. Par exemple, vente à un consommateur, il faut articuler les règles du droit commun avec celles du droit de la consommation, article L 311-23. En cas de crédit pour payer, tant que l'acheteur n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur, le vendeur ne peut pas recevoir paiement. C'est spécifique à la vente à crédit pour l'achat de bien de consommation. [...]

[...] -Clauses anticipant le transfert : pour qu'on veuille anticiper le transfert de propriété, cela suppose qu'il ait déjà été retardé. On veut avancer quelque chose qui a été retardé. Ex : vente des choses futures, c'est le cas dans la vente d'immeubles à construire, où l'on peut imaginer une anticipation du transfert. L'intérêt est que cela permet de mettre le bien à disposition de l'acheteur. La propriété peut aussi être fixée au jour de la promesse et non au jour de la levée de l'option, de manière rétroactive. L'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. [...]