Les effets du contrat: principe de la force obligatoire du contrat

Thèmes abordés

force obligatoire du contrat, contractant, opposabilité du contrat, obligations entre les parties, obligation juridique

Résumé du document

L'objectif de la conclusion d'un contrat est de créer des obligations entre les parties.
Trois principes :
- Principe de la force obligatoire du contrat (article 1134).
- Principe relatif du contrat : délimitation du contrat : le contrat ne crée pas à la charge des tiers d'obligations.
- Principe de l'opposabilité du contrat : en revanche les tiers doivent respecter l'obligation juridique créée. Ils ne doivent pas y porter atteinte.
Quelles sont les personnes visées par le principe ?
Les parties, c'est-à-dire celles qui ont personnellement et juridiquement consenti à se lier par un contrat.
Qui sont les personnes considérées comme des parties ?
Les personnes ayant personnellement conclu le contrat mais également les personnes représentées. On y compte également les ayants cause universels (c'est-à-dire les héritiers).

Extraits

[...] L'interprétation se fait contre le vendeur s'il y a un doute car il y a une exigence légale qui indique que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Article 1602 du code civil. Dès lors que les stipulations contractuelles sont, sur ce point, obscures ou imprécises, l'article 1602 considère que ces clauses vont s'interpréter contre le vendeur. De manière générale, en cas de doute sur une clause, celle-ci doit s'apprécier dans le sens le plus favorable au consommateur. Article L133-2 du code de la consommation. L'interprétation est une question d'espèce c'est-à-dire qu'elle relève du pouvoir souverain des juges du fond. [...]

[...] Par conséquent cassation de l'arrêt d'appel sur le fondement de l'article 1147 du code civil parce que le maitre de l'ouvrage ainsi que les acquéreurs acquièrent par accession les matériaux viciés intégrés à la construction : l'action est attachée à la chose. Il y a un alignement de cette jurisprudence avec l'arrêt de 1979. Document Arrêt de principe de l'assemblée plénière de 1986 : le maitre de l'ouvrage est assimilé au sous-acquéreur. Il jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. L'action qui est reconnue au maitre de l'ouvrage ne lui donne cependant pas un pouvoir exorbitant. [...]

[...] La dénaturation est l'altération du sens clair et précis d'une clause. Depuis 1972, la cour de cassation s'est reconnu le droit de censurer des décisions des juges du fond qui se sont retrouvés face à une clause claire et précise et qui en ont dénaturé le sens car ce faisant le juge a porté atteinte à la volonté des parties. Lorsque l'interprétation des juges du fond porte sur les contrats types/standardisés/d'adhésion. La nécessité d'unifier leur interprétation a permis à la cour de cassation d'exercer un contrôle dessus mais ce contrôle a encore une portée incertaine. [...]

[...] Cela ne signifie pas qu'elles vont parvenir à un accord, il faut seulement qu'elles renégocient le contrat. Si les parties ne tombent pas d'accord, le contrat est maintenu en l'état. Néanmoins la partie lésée peut saisir le juge pour engager la responsabilité contractuelle de son contractant sur le fondement que la renégociation a été faite de mauvaise foi par le cocontractant. L'avantage est d'obtenir des dommages et intérêts qui peuvent venir compenser le déséquilibre. Document Moyens du pourvoi : selon la société, la clause du contrat n'était pas imprécise, elle était claire et précise. [...]

[...] Pour que la jurisprudence admette la résolution unilatérale du contrat il faut qu'il y ait eu un manquement grave du débiteur. La gravité s'apprécie souverainement par les juges du fond. A ses risques et périls sous- entend que si a postériori le juge est saisi de cette affaire et qu'il relève que le manquement du débiteur n'était pas grave et que la résolution est donc abusive, il peut condamner le créancier au paiement de dommages et intérêts Le principe de l'effet relatif du contrat Ce principe est dégagé par l'article 1165 du code civil qui dit que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. [...]