Les effets du contrat bail: les obligations du bailleur et du preneur

Thèmes abordés

Effets, contrat, bail, obligations, bailleur, preneur

Résumé du document

Droits & obligations du bailleur & preneur.
Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie.

Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine temporalité dans le contrat, physionomie aux obligations qui ne vont pas s'envisager de la même manière

Extraits

[...] Question de la présence d'animaux domestiques dans un local loué ? Contentieux important, loi du 9 juillet 1970 précise qu'est réputée non écrite la clause interdisant la détention d'un animal dans un local d'habitation. Il faut toutefois qu'il s'agisse d'un animal domestique, sa présence ne doit pas causer de dégâts. respecter la destination des lieux loués. Le principe ici est que l'usage du bien doit être conforme à ce qui est prévu au contrat, le plus souvent, la destination est indiquée dans le contrat, par exemple, usage d'habitation. [...]

[...] Il ne suffit pas de délivrer, il faut également une obligation de délivrer en bon état. obligation de délivrer en bon état. Précise l'article 1720 du code civil : la chose doit être délivrée en bonne état de réparation de toute espèce. Souvent les parties écartent cette obligation en précisant que les locaux sont loués « en l'état ». Clause valable mais interprétée restrictivement par la jurisprudence. Ce n'est pas parce que la clause précise que le locataire prend les lieux en l'état, que cette clause décharge le bailleur de son obligation d'entretien en cours de bail. [...]

[...] Manière de s'exonérer : force majeure et absence de faute de la part du locataire. Les règles du droit commun autorise la sous location. Relations particulières entre le bailleur initial et le sous locataire. Ceci étant, il faut toujours envisager ici les règles de droit commun avec les règles spéciales. La sous location dans le bail de 86 n'est pas autorisée, sauf autorisation du bailleur. D'emblée, on ne peut pas dire que dans le bail d'habitation est permise. Contentieux important en raison du développement de sous location & collocation. [...]

[...] Il peut y avoir en cours de bail des modifications de la destination après accord des parties. respecter la substance du bien. Cela signifie que le locataire ne peut pas modifier la substance des lieux loués, par exemple, le locataire ne peut pas supprimer un mur ; à l'issu du bail, le locataire est tenu de restituer le bien dans un état comparable à celui de la délivrance. obligation de conservation du bien Obligation qui est liée à l'obligation de restitution et plus particulièrement on dit que le locataire doit effectuer les réparations locatives, les petites réparations. [...]

[...] - obligation de faire jouir paisiblement le preneur pendant le bail. Même idée : Benaban : obligation essentielle du bail : assurer la jouissance de la chose. Le code civil les présente dans une dimension chronologique. obligation de délivrance. Article 1719 et précisé par l'article précise qu'il ne suffit pas de délivrer la chose, il faut la délivrer en bonne état. obligation de délivrer. Consiste concrètement dans la remise de la chose au preneur : mise à disposition. Le bien doit être libre de toute occupation. [...]