Droits des suretés

Thèmes abordés

Droit, suretés, HISTORIQUE, CLASSIFICATION, SURETE, PERSONNELLES

Résumé du document

On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l'objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu'il accepte de faire crédit au débiteur.
Ce droit est à la fois du droit des contrats et aussi du droit des biens

Extraits

[...] Plusieurs questions doivent être posées le contrat de cautionnement est il un contrat à titre onéreux ou gratuit ? A ce sujet on peut observer qu'initialement il est contrat à titre gratuit c'est un acte de bienfaisance. En effet la caution qui s'engage au profit du créancier n'attend aucun avantage en contrepartie, cependant le contrat de cautionnement n'est pas une donation. En effet si la caution s'engage à payer et à substituer au débiteur principal pour se désintéresser il dispose toutefois d'une action contre lui pour obtenir le remboursement. [...]

[...] Quel est l'intérêt de procéder à un montage sociétaire de ce type ? les raisons sont diverses : protection patrimoine immobilier en cas de LJ de la SCI (l'immeuble ne pourra pas faire objet de poursuite car appartient à la SCI) possibilité pour la SCI de se porter caution de la SARL ou de la SA Ce montage permet de générer du crédit au profit de la SARL. En pratique le créancier à tout intérêt à obtenir une caution d'une SCI. [...]

[...] Il est logique que lorsque l'acte de cautionnement est rédigé en la forme d'acte authentique, la mention manuscrite n'apparaisse pas. L'obligation de conseil du notaire est largement suffisante, toutefois le notaire se doit de constituer la preuve. 3ème exception, qui va entrainer une perte de l'art 1326 C Civ, l'horrible loi du 1er aout 2003 DUTREIL dite loi pour l'initiative économique. Cette loi va généraliser le principe selon lequel la mention manuscrite est condition de validité du contrat. cf art L 341-2 et L 341-3 C Conso. [...]

[...] Dès lors une question se pose faut-il une autorisation du CA en présence d'une lettre d'intention ? Pour répondre à cette la question, il se pose de savoir si la lettre d'intention est elle ou non une garantie financière : la question a été tranché par l'arrêt SONY en date du 26 Janvier 1999, la Cass fait une distinction suivante lorsque la lettre d'intention est une obligation de résultats elle qualifie l'obligation comme étant une garantie financière et l'autorisation du CA est donc nécessaire en vertu de l'art L225-35 C Com. [...]

[...] Com juin 2010). La Cour de cassation estime en effet, que le créancier ne serait pas en mesure de connaître la volonté implicite de la caution. Ainsi, il est important pour les rédacteurs du contrat de cautionnement, de limiter expressément, l'engagement de la caution au maintien des fonctions du dirigeant de société. Généralement, lorsqu'un dirigeant de société se porte caution du compte courant de sa société, il doit expressément insérer une clause selon laquelle, la durée de son engagement est liée au maintien de ses fonctions en qualité de dirigeant de société Une obligation de couverture à durée indéterminée Si l'obligation de couverture n'est pas limitée dans le temps, la caution ne saurait être indéfiniment tenue des dettes à naître du débiteur. [...]