Droits et obligations des fonctionnaires - déontologie, liberté d'opinion et droits sociaux

Thèmes abordés

Droits des fonctionnaires, obligations des fonctionnaires, libertés, droits politiques, droits sociaux, déontologie du fonctionnaire

Résumé du document

Les droits et obligations sont mentionnés principalement dans la loi du 13 juillet 1983 (Statut général de 1983-1986) applicable à l'ensemble de la fonction publique (plus particulièrement : les articles 25 à 28).
Sauf exception : des dispositions similaires s'appliquent aux trois fonctions publiques (étatique, territoriale, hospitalière.)
Il s'agit de garantir le respect de l'intérêt général tout en assurant la protection des agents publics.

Extraits

[...] Déontologie du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions 1. Obligation d'exercice exclusif de la fonction Elle consiste à obliger le fonctionnaire : - à assurer son service personnellement, sans se décharger de ses fonctions sur un suppléant - à consacrer l'intégralité de son temps de travail à son activité publique. Elle se heurte à la question du cumul des emplois. Il existe plusieurs sortes de cumuls : le cumul d'emplois publics, qui fait l'objet d'une réglementation[5] ancienne assez stricte ; et le cumul d'un emploi public et d'une activité privée, lequel est strictement interdit par l'article 25 al.1 du titre I du Statut[6], sous peine de sanctions disciplinaires. [...]

[...] Les grèves surprise ou tournantes sont interdites et un préavis de 5 jours doit être respecté. En vertu d'une loi du 11 juillet 1938, l'administration peut réquisitionner des fonctionnaires pour assurer la continuité du service ; s'ils ne défèrent pas à cette réquisition, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires et pénales. Les directeurs d'établissements hospitaliers peuvent décider des restrictions au droit de grève La participation Enfin, les fonctionnaires ont la possibilité de participer à différentes institutions : les commissions administratives paritaires (chargées des mesures individuelles concernant les agents) ; les comités techniques paritaires (responsables de mesures plus générales) ; ou encore le Conseil supérieur de la fonction publique, organe à la fois consultatif et contentieux. [...]

[...] Les droits sociaux 1. Le droit syndical La liberté de groupement était exclue pour les fonctionnaires jusqu'à la Constitution de 1946. L'affirmation du droit syndical se trouve dans l'article du statut général. L'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (statut de la FPH) et la loi du 9 janvier 1986 (a.96 à 98) le garantissent respectivement aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il implique la jouissance de plusieurs libertés : - liberté de constitution des syndicats - liberté d'adhésion - liberté d'activité (agir en justice, participer à la gestion des carrières, négocier les rémunérations). [...]

[...] la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent en vertu de laquelle les rémunérations perçues dans le cadre régulier d'un cumul d'emplois publics ne peuvent dépasser le montant du traitement principal perçu par l'agent majoré de cent pour cent (Article 9 du décret- loi du 29 octobre 1936) Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. [...]

[...] Le devoir de réserve peut s'exprimer ainsi : les agents doivent s'abstenir d'expressions, d'actes ou de manifestations de nature à nuire au service, à porter atteinte à l'autorité supérieure hiérarchique ou à donner l'impression que l'administration ne respecte pas ou risque de ne pas respecter le principe de neutralité[9] Cette obligation résulte de la jurisprudence et n'est pas mentionnée explicitement dans le statut. Elle est plus stricte pour les fonctionnaires d'autorité (préfets, directeurs d'administration centrale) 5. Obligations de discrétion et de respect du secret professionnel L'obligation de discrétion est prévue par l'article 26 al. 2[10] du Statut. Elle a pour but de protéger l'administration contre la divulgation d'informations touchant au service, et s'impose à tous les agents. [...]