Les droits et obligations des entreprises

Thèmes abordés

Droit des entreprises, consommateur, forcer la vente, refus de vente, clauses abusives, vices cachés, garantie

Résumé du document

Le consommateur est en position d'infériorité par rapport aux professionnels car il doit leur faire confiance. C'est pourquoi il pèse sur les professionnels une triple obligation :
- Obligation d'informer.
- Obligation de ne pas forcer la vente.
- Obligation de vendre.

Extraits

[...] Une fois le contrat formé, la législation est encore très présente, continue à protéger le consommateur et principalement la protection contre les clauses abusives contre les vices cachés de la chose et contre les atteintes à la santé et à la sécurité. I. La protection contre les clauses abusives A. Définition 1. Définition légale Article L-132-1 du Code de la Consommation qui donne la définition de la clause abusive. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...]

[...] La garantie contractuelle 1. Garantie contractuelle (ou commerciale) La garantie est issue d'un contrat. Déf : le professionnel peut offrir une garantie plus complète que la garantie légale des vices cachés. Elle s'ajoute à cette dernière et elle est qualifiée de contractuelle car prévue au contrat et non par la loi. Caractéristiques : Facultative Figuré dans le contrat Son étendue et sa durée doivent être précisées + favorable que la garantie légale Gratuite ou payante Elle constitue un argument commercial Ex : on achète une TV le 1er janvier. [...]

[...] En ce qui concerne les soldes, il doit être figuré le prix d'origine et le nouveau prix L'information sur les conditions de ventes Sur les modalités de paiements ; les délais de paiements ; les délais de livraison ; les conditions de résolutions Information sur le produit Doivent apparaitre : Caractéristiques techniques du produit ; sa composition ; le mode d'emploi ; la date limite de consommation ; les AOC et labels si le produit en fait partis ; les précautions d'usages ; la procédure à suivre en cas de mauvais usage. Si le produit est dangereux : la législation est renforcée. B. L'information publicitaire 1. La publicité trompeuse ou mensongère Définition : Une publicité est qualifiée de trompeuse ou mensongère lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur. (Article L121-1 du code de la consommation). Sanction : la publicité mensongère est un délit pénal. L'amende peut atteindre 50% du budget de la publicité. Peine : jusque 2 ans de prison. Interdiction de la diffusé. [...]

[...] Il suffira de démontrer le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre dommage et défaut. C. Le champ d'application et mise en œuvre La loi s'applique, que la victime soit liée ou non, par contrat au professionnel. Cette loi concerne uniquement les produits meubles. Un produit est qualifié de défectueux quand il n'offre pas la sécurité auquel on est en droit de s'attendre. Le professionnel doit réparer les dommages corporels et matériels. D. er Cas d'exonération 1 cas : le risque de développement. [...]

[...] Cette liste se trouve sous l'article Elle est non-exhaustive. B. Sanctions Si la clause est considérée abusive, elle est donc considérée non-écrite. Elle n'a plus aucun effet. Seul le juge peut déclarer qu'une clause est abusive. C. La commission des clauses abusives Elle n'a qu'un rôle consultatif et n'émet que des recommandations. Elle étudie les contrats qu'on lui donne. Elle peut-être saisie par le ministre de la consommation, des professionnels, des associations de consommateurs. II. La protection contre les vices cachés : la garantie A. [...]