Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles

Thèmes abordés

Droit des contrats, droit des obligations, phase contractuelle préparatoire, identification du contrat, participants au contrat, effets du contrat

Résumé du document

Définition du contrat:
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.
Différence entre la convention et le contrat:
- Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat.
- Ex de convention qui n'est pas un contrat: un avenant à un contrat qui modifie un contrat. Ex: La convention extinctive qui va éteindre un contrat: on s'entend pour mettre fin au contrat.
- La convention est beaucoup plus large car elle permet de faire naître des obligations, de les modifier et de les faire disparaître.

Extraits

[...] S'il constate que la cause est illicite, il doit refuser de passer l'acte. Le notaire ne peut pas refuser de conclure un contrat dont la cause apparaît comme licite. En cas de dissimulation à travers une contre-lettre (acte caché qui est le pendant de l'acte apparent qui sera parfois apparent), le notaire se contente de l'acte apparent. Les parties ont une intention de cacher, quelque fois illégale, car la contre-lettre n'est pas toujours illégale (1321 du code civil : Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers. [...]

[...] Si ce prolongement du contrat à de nouvelles personnes peut être décidé en cours d'exécution du contrat, cela suppose un accord unanime des parties. En revanche, si une clause figure dès le départ dans le contrat, elle pourra jouer automatiquement si les conditions conventionnelles sont réunies. Ca évite des discussions des différentes parties au contrat. Cette extension possible n'est pas nécessairement le signe d'une absence d'intuitus personae. Il s'agit simplement de définir les critères d'admission d'une personne (physique ou morale) en qualité de partie à un contrat. Ces critères reflètent l'intuitus personae. [...]

[...] Les contrats à exécution successives sont soumis à l'ancienne législation Contrat cadre: un contrat de base et contrats d'application qui varient selon les circonstances. Chaque contrat objectif est un contrat à part entière et doit donner lieu à un consentement mais une signature sur un bon de commande suffit. Il sera soumis à la nouvelle législation car chaque contrat est un contrat autonome. Contrat à exécution successive qui est conclu une fois pour toutes et seules les modalités d'exécutions peuvent varier dans le temps. [...]

[...] La présence du contrat Cette présence du contrat implique que l'on identifie les éléments fondamentaux exigés par le Code civil. Le consentement Le consentement est la volonté commune des parties, ce consentement étant l'expression fondamentale de l'autonomie de la volonté, d'où liberté de contracter ou de na pas contracter. Le consentement est l'expression de la volonté de s'engager à respecter une obligation et donc l'acceptation d'être débiteur de cette obligation. Et les volontés sont réciproques même pour les contrats unilatéraux qui supposent l'accord des deux car ce sont des conventions (contrairement aux actes unilatéraux). [...]

[...] On définit la structure générale de contrats qui vont ensuite être conclus à répétition. OBJECTIF : Prévoir un cadre général d'intervention qui sera ensuite la base des contrats objectifs qui vont pouvoir être rapidement conclus sur la base du contrat cadre. Ex: livraison de carburant: on conclut des contrats très fréquemment donc on veut se faciliter la vie, on va négocier par fois très durement le contrat cadre et le régime du contrat objectif va être défini dès la conclusion du contrat cadre. [...]