Propriétés des sûretés personnelles et des sûretés réelles

Thèmes abordés

Droit, sûretés, réelles, personnelles

Résumé du document

Un créancier dépourvu de suretés est un CHIROGRAPHAIRE. La seule chose dont il dispose est un droit de gage général sur l'ensemble des biens du débiteur ==> Art 2284 du code civil, Art 2285 du code civil. Il faut d'abord obtenir un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). Les seules personnes habilitées à user d'un titre exécutoire sont les huissiers de justice. Ceux ci pourront procéder a la saisie des biens du débiteur.
Ce droit de gage général est souvent une illusion pour 2 raisons:
On ne peut saisir que les biens qui existent au jour de la saisie. Il n'y a pas forcément de patrimoine saisissable au jour de la saisie. Le patrimoine a pu disparaître du fait du débiteur qui a pu les donner ou les vendre de bonne ou de mauvaise foi. Tous les actes de dispositions que le débiteur a fait sont efficaces. Ils ne sont pas nuls.

Extraits

[...] Ça veut dire que le constituant demeure en possession du fonds, peut l'administrer et en disposer (le vendre). En cas de diminution de la sureté, par exemple il fait disparaître sa clientèle, il s'expose à la déchéance du terme et a des poursuites sur le fondement de l'abus de confiance en cas d'intentions frauduleuses. Le constituant a l'obligation d'informer le créancier nanti en cas de déplacement du fonds. Les prérogatives du créancier Droit de préférence. S'il n'est pas payé, il peut demander la vente du fonds. [...]

[...] Changement d'activité du débiteur, s'il modifie le volume ou la nature du passif garanti entrainera l'extinction de l'obligation de couverture. Si le débiteur décède, la caution continue a garantir le paiement des dettes nées de la continuation du contrat par les héritiers. Si changement de débiteur par cession de contrat ou fusion absorption, extinction de l'obligation de couverture des dettes nées après l'évènement. Les effets de l'extinction Lorsque se produit un des événements extinctifs, l'obligation disparait pour l'avenir. Seul subsiste pour le passé une obligation de règlement. [...]

[...] On peut aussi appliquer le privilège au droit de mitoyenneté. La jurisprudence considère aussi que le privilège s'étend aux améliorations de l'immeuble (construction nouvelle qui aurait pu être faite par l'acquéreur), il portera sur la totalité du bien. Les créances garanties: le prix de vente non payé a condition qu'il soit inscrit dans l'acte. Le privilège du prêteur de denier Bénéficiaire: celui qui a prêté de l'argent pour l'acquisition d'un immeuble ou le financement de travaux. Assiette: l'immeuble Les créances garanties: la somme prêtée 2 principes fondamentaux: le privilège passe en principe devant tous les autres créanciers même hypothécaires du code civil les créanciers qui disposent d'un droit de rétention peuvent paralyser l'exercice des droits des créanciers privilégiés 1 - Le classement des privilèges généraux Le cas général Le premier a passer c'est le privilège des frais de justice, puis les privilèges fiscaux (impôts directs, droits d'enregistrement et les contributions indirects), les privilèges du code civil dans l'ordre de l'article 2331, le privilège des caisses de sécurité sociale et enfin les privilèges fiscaux de second rang( les droits de timbres . [...]

[...] on n'est alors plus dans un contrat de bienfaisance. En aucun cas, la caution n'est un contrat de donation. Parce qu'il y a toujours une possibilité de recours contre son débiteur une fois qu'elle a payer le créancier et s'il y a une clause qui précise qu'elle renonce a se retourner par avance contre le débiteur, on est plus dans le cadre d'une caution mais plutôt dans le cadre d'une donation. 4 L'objet 2288 du code civil. Le paiement d'une dette 3 cas de figure une dette présente: une personne se porte caution d'un prêt immobilier dans 15 ans. [...]

[...] Avantage considérable sur les autres. Si procédures collectives, pendant la période d'administration, l'administrateur ne pourra payer le bien qu'en payant la créance inconvénients majeurs qui viennent tempérer: transfert de possession est une source de complication. Les obligations d'entretien et conservation peuvent être assez lourdes et totalement inapproprié pour un établissement de crédit. Droit de suite Les droits du créancier sont opposables a tout acquéreur de l'immeuble. droit de préférence en cas de vente forcée de l'immeuble, droit de préférence 2 La réalisation de l'antichrèse la vente forcée de l'immeuble Comme en matière d'hypothèque: le créancier a d'ors et déjà un titre exécutoire. [...]